XS
SM
MD
LG
XL
Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

La France a désormais son Code de l’énergie


Dans un contexte où l’énergie est au cœur de toutes les préoccupations (géopolitique, environnement, compétitivité économique, consommation, … ), il était plus que nécessaire d’organiser les règles applicables en la matière, jusqu’à présent contenues dans des lois disparates. Ce chantier était en projet depuis 2005, et c’est désormais chose faite.

Par l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, le Gouvernement vient ainsi créer par voie de codification –selon le principe du droit constant– la partie législative du Code de l’énergie, articulé autour de 7 livres :

  • I – Organisation générale du secteur de l’énergie
  • II – Maîtrise de la demande d’énergie & développement des énergies renouvelables (EnR)
  • III – Electricité
  • IV – Gaz
  • V – Energie hydraulique
  • VI – Pétrole
  • VII – Réseaux de chaleur et de froid

Signalons que l’ordonnance vient également transposer les directives 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et pour celui du gaz naturel (qui font partie du troisième « paquet » du marché intérieur européen de l’énergie).

Le dispositif mis en place permet aux trois groupes énergétiques français existant (EDF, GDF Suez et Total) de conserver leur intégration verticale sur toute la chaîne de valeur énergétique (production, transport, distribution, fourniture), dans le respect du modèle independent transmission operator (ITO) fondant l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel et d’électricité. Certaines adaptations sont prévues, notamment sur le plan social pour ces entreprises.

Globalement, ce Code entrera en vigueur à compter du 1er juin 2011, mais certaines dispositions verront leur application différée notamment dans l’attente de la publication de la partie réglementaire du Code.

A noter qu’il a entre autres été décidé de ne pas intégrer au Code de l’énergie les dispositions relatives aux installations nucléaires de base (INB) et à la transparence en matière nucléaire qui, eu égard à leur objet, continuent à relever par cohérence du périmètre « environnement ».



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil

en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France