Attention au pret de main d'oeuvre entre entreprises : il y a désormais un formalisme à respecter (loi du 28 juillet 2011)

La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 vient de donner un statut légal mais également un cadre au prêt de main d’ouevre à titre gratuit de personnel.

La validité du prêt de main d’oeuvre est réaffirmée à condition qu’il n’y ait pas de but lucratif , c’est à dire que l’entreprise prêteuse ne facture que le coût de la mise à disposition (salaire, charges sociales et frais professionnels), sans prendre de bénéfices.

En outre, désormais, le prêt de main d’oeuvre implique :

– La consultation au préalable des représentants du personnel de l’entreprise prêteuse et leur information des différentes conventions signées ;

– La consultation au préalable des représentants du personnel de l’entreprise utilisatrice avant l’accueil des salariés mis à disposition ;

– L’accord du salarié mis à disposition (la signature d’un avenant au contrat de travail est nécessaire précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail) ;

– La conclusion d’une convention de mise à disposition entre les entreprises concernées (convention qui doit définir la durée de la mise à disposition et mentionner l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice).

Enfin, pendant la mise à disposition, le salarié concerné :

– A accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l’entreprise utilisatrice.

– Continue à bénéficier de la protection qu’il détient d’un éventuel mandat représentatif.

– Conserve le contrat de travail qui le lie à l’entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse.

– Peut être soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut être mis fin au prêt de main d’œuvre à la demande de l’une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d’œuvre entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

Au terme de la mise à disposition, le salarié doit retrouver son poste de travail dans l’entreprise prêteuse.