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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

Hydrocarbures & gaz de schiste : les titulaires de permis exclusifs de recherches ont jusqu’au 13 septembre 2011 pour rendre leur rapport d’activité


Après une forte mobilisation médiatique et associative, le législateur vient, au nom du principe de précaution et d’action préventive, d’interdire sur l’ensemble du territoire national l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche (cf. loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 – JO 14 juillet).

Rappelons que cette technique, utilisée de longue date aux USA notamment, permet, après un forage préalable, d’extraire des hydrocarbures liquides ou gazeux piégés de manière diffuse dans certaines couches géologiques profondes, par injection sous pression d’un mélange chimique ayant pour effet de faire éclater la roche (ce sont précisément les inquiétudes liées au risque sismique et de pollution qui ont justifié le moratoire).

Sur cette base, l’article 3 de la loi prévoit que « I. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public.
II. Si les titulaires des permis n’ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
III. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
IV. Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

Ceci étant, eu égard à l’enjeu que représentent en particulier les gaz dits non conventionnels en terme d’indépendance énergétique de la France, le « bras de fer » entre industriels et associations de défense de l’environnement n’est pas terminé puisque la loi prévoit des expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public (dont les conditions de mise en œuvre seront intégrées dans un rapport annuel au Parlement), après avis public de la nouvelle Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

S’agissant dans l’immédiat des exploitants dont le rapport mentionnera le recours effectif ou envisagé à la fracturation hydraulique dans le cadre de leur permis exclusif de recherches (PER), la question de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la loi portant abrogation des permis pourrait toujours se poser, bien que les exigences  de la jurisprudence administrative soient en la matière très restrictives. Si la loi fait ici référence à des considérations d’intérêt général  et n’évoque aucune indemnisation, on peut néanmoins observer qu’il existe au regard des textes une forme de préjudice anormal et spécial, lié à la perte d’une chance de pouvoir obtenir un titre minier d’exploitation (concession) pendant la durée de validité du permis exclusif de recherches (cf. C. Minier, L132-6).

 



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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