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Droit du Travail
par Sébastien Millet

Licenciement économique : les nouveautés de la rentrée


Après l’entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2011 du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les entreprises de moins de 1000 salariés (cf. post du 5 septembre 2011), un décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 (JO du 9) vient aménager certaines règles concernant les entreprises de 1000 salariés et plus entrant dans le champ du congé de reclassement.

Pour celles amenées à envisager un licenciement collectif affectant par son ampleur l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elle sont implantées, le Préfet disposera désormais d’un délai de 3 mois (au lieu de 1 auparavant) pour assujettir l’entreprise à l’obligation de revitalisation du bassin d’emploi.

Cet allongement du délai d’examen s’appliquera aux projets de licenciement collectif notifiés à l’autorité administrative à compter du 10 septembre 2011.

A noter que selon ce délai ne sera pas prorogé en cas de réalisation d’une étude d’impact social et territorial demandée à l’employeur (cf. C. Trav., D1233-38 al. 3).

 



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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