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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Assujetissement du reliquat d'un accord d'intéressement à cotisation de sécurité sociale


La Cour de cassation  vient de juger qu’un reliquat d’intéressement lié au dépassement du plafond individuel doit être soumis à cotisations. (Cass. 2e civ. 10 nov. 2011, n° 10-20105, Sté Capstan c/ Urssaf du Puy-de-Dôme)

Dans cet arrêt, certains salariés s’étaient vu attribuer un complément d’intéressement en raison du plafonnement individuel des droits d’autres salariés.

La Cour a jugé que ce complément devrait être soumis à cotisations, les droits entre les salariés n’étant plus proportionnellement identiques.

On peut dès lors, se poser la question de l’intérêt de baisser le plafond individuel ou de prendre en compte un autre critère en plus de celui de la proportionnalité  de l’intéressement au salaire.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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