Assujetissement du reliquat d'un accord d'intéressement à cotisation de sécurité sociale

Assujetissement du reliquat d'un accord d'intéressement à cotisation de sécurité sociale
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La Cour de cassation  vient de juger qu’un reliquat d’intéressement lié au dépassement du plafond individuel doit être soumis à cotisations. (Cass. 2e civ. 10 nov. 2011, n° 10-20105, Sté Capstan c/ Urssaf du Puy-de-Dôme)

Dans cet arrêt, certains salariés s’étaient vu attribuer un complément d’intéressement en raison du plafonnement individuel des droits d’autres salariés.

La Cour a jugé que ce complément devrait être soumis à cotisations, les droits entre les salariés n’étant plus proportionnellement identiques.

On peut dès lors, se poser la question de l’intérêt de baisser le plafond individuel ou de prendre en compte un autre critère en plus de celui de la proportionnalité  de l’intéressement au salaire.

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