Remboursement des indemnités chômage

Remboursement des indemnités chômage
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L’article L.1235-4 du Code du Travail impose au juge d’ordonner à l’employeur de rembourser aux organismes de chômage les indemnités versées à un licencié sans cause réelle et sérieuse.

Cette règle ne s’applique que si le salarié avait deux ans d’ancienneté et que l’entreprise emploie habituellement au moins onze salariés.

Par ailleurs, le montant du remboursement est laissé à l’appréciation du juge dans la limite de six mois d’indemnités.

Si la juridiction ne prononce pas cette condamnation, POLE EMPLOI peut introduire une requête en omission de statuer pour l’amener à le faire.

On pouvait penser qu’un licenciement prononcé en violation des dispositions de l’article L. 1226-10 du code du Travail, qui accorde une protection particulière aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles, était concerné par cette règle.

Mais la Cour de Cassation fait une analyse stricte des textes légaux et considère que le non-respect par l’employeur de son obligation de reclassement ne l’oblige pas, dans ce cas particulier, à prendre en charge une partie de l’indemnisation du chômage.

Si la conséquence pratique peut surprendre, l’analyse juridique est rigoureuse.

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