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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

Contentieux des arrêtés tarifaires d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque : la saga continue …


La période récente (2010-2011) a été marquée par une importante volatilité législative et réglementaire concernant les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir d’installations solaires photovoltaïques, en réaction à ce que les pouvoirs publics ont qualifié de « bulle » économique.

Cette situation inédite et source d’insécurité juridique pour les acteurs en amont et en aval de la filière, a été à l’origine d’actions contentieuses tous azimuts contre ces textes, notamment dans le cadre de recours pour excès de pouvoirs (cf. CE 16 novembre 2011) ou en référé-suspension (cf. CE 28 novembre 2011).

La haute juridiction administrative a rejeté ces recours, validant ainsi la position des pouvoirs publics au nom de la préservation de l’intérêt général, pour schématiser.

Nouvel « épisode », le Conseil d’Etat vient par une décision à nouveau très motivée du 12 avril 2012, de reconnaître la légalité interne externe des arrêtés tarifaires du 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010. L’essentiel des nombreux griefs de fait et de droit dirigés contre ces textes sont rejetés.

Seule « petite victoire » des requérants, le Conseil d’Etat prononce une annulation partielle, sans remettre en cause l’économie générale de ces dispositifs, en ce qu’ils prévoient :

  • D’une part, un tarif spécifique pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation, d’enseignement ou de santé d’une part,
  • D’autre part, que les bâtiments à usage principal d’habitation sont dispensés de remplir la condition d’installation au moins 2 ans après la date d’achèvement du bâtiment pour le bénéfice de la prime d’intégration au bâti.

Le Conseil d’Etat a ainsi considéré qu’à partir du moment où il n’était pas démontré en quoi l’usage d’un bâtiment aurait en tant que tel une incidence sur la rentabilité prévisible des installations ou sur leur contribution aux objectifs poursuivis par la législation relative au service public de l’électricité, tous les bâtiments devaient être placés sur un pied d’égalité au regard des conditions tarifaires d’obligation d’achat, et ce quel que soient leur usage.

En pratique va se poser maintenant la question des conséquences de cette annulation, à effet immédiat (publication au JO du 19 avril 2012) …



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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