XS
SM
MD
LG
XL
Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

Réparation de la faute inexcusable de l'employeur: précisions de la Cour de cassation


Par une série de 4 arrêts en date du 04/04/2012, la Cour de cassation nous éclaire sur sa position à la suite de la décision sur une QPC  rendue par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010 déclarant non limitative la liste posée à l’art L452-3 du Code de la sécurité sociale.

En présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions du précèdent article ne font plus obstacle à la réparation de l’ensemble des préjudices subis par le salarié, bien que non expressément visés par le législateur.

Attention, la réparation complémentaire est conditionnée aux seuls préjudices non expressément couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale.

C’est ainsi, que sont admis à indemnisation complémentaire les préjudices sexuels ou encore les frais de véhicule et de logement adapté et qu’en sont exclus les préjudices physiques, moraux, esthétiques et d’agrément.

D’un point de vue pratique le rôle exact de la CPAM est clarifié : il n’y a plus lieu de distinguer suivant le fondement de l’indemnisation, elle est dorénavant intégralement débitrice des sommes allouées au salarié victime.

 



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil

en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture


Sébastien Millet
dans Droit de la Santé, sécurité au travail