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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

L'autorisation préalable de recours au chômage partiel est rétablie


Dorénavant, l’employeur qui décide de placer les salariés au chômage partiel doit, à nouveau, en faire une demande préalable auprès du préfet du département du lieu d’implantation de l’entreprise, sauf si la suspension d’activité résulte d’un sinistre ou des intempéries.

Dans ce dernier cas, il dispose de 30 jours pour faire sa demande.

La possibilité de recourir au chômage partie sans autorisation a ainsi été supprimée.

Cette demande, qui s’accompagne de l’avis du comité d’entreprise (en l’absence de comité, des délégués du personnel) doit préciser :

– les motifs de recours au chômage partiel;

– la période prévisible de sous-activité;

– le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

Elle est adressée par tous moyens, y compris électronique, permettant de lui donner une date certaine.

L’administration dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour notifier sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite.

Toute décision de refus doit être motivée.

 D. n° 2012-1271, 19 nov. 2012 : JO, 21 nov.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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