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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Les dommages et intérêts pour licenciement abusif attribués par le juge aux salariés entrent dans le délai de carence des allocations chômage


Le règlement annexé à la convention d’assurance chômage prévoit le report du versement des allocations de retour à l’emploi (ARE) en fonction de diverses sommes perçues par l’allocataire lors de la cessation de son contrat de travail.

Ce différé spécifique est calculé à partir des indemnités de rupture dont le montant ou les modalités de calcul « ne résultent pas directement de l’application d’une disposition légale »

Lorsque le salarié obtient des dommages-intérêts dans le cadre d’un contentieux lié à la rupture du contrat de travail, ces indemnités peuvent être prises en compte dans le calcul du différé spécifique dès lors que le texte légal ne fixe pas un montant précis ou que les sommes accordées dépassent le minimum prévu légalement.

Dans l’affaire jugée le 25 septembre 2012, l’ex salarié a tenté – en vain – d’écarter cette disposition en s’appuyant sur l’absence d’information préalable faite par Pôle emploi, au moment de l’attribution des allocations de chômage.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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