Publication de la loi sur les contrats de génération: le point pour les entreprises de moins de 50 salariés

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La loi n°2003-185 du 1er mars 2013, publiée au journal officiel le 3 mars 2013, met officiellement en place le dispositif d’aide à l’emploi intitulé « Contrat de génération ».

 

Comme énoncé à l’article L.5121-6 du Code du travail, le contrat de génération vise à répondre au « triple objectif d’améliorer l’accès des jeunes à un emploi en CDI, de maintenir l’emploi des seniors et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences » (voir en ce sens l’alerte n°11).

 

Ce dispositif, qui prend la forme d’une aide financière, est accessible à tout employeur de droit privé, ce qui inclut les associations à but non-lucratif.

 

Les obligations à remplir divergent néanmoins selon la taille de l’entreprise. Concernant les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, l’obligation se limite à l’embauche d’un jeune associé au maintien dans l’emploi d’un salarié dit senior.

 

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, les employeurs de moins de 50 salariés doivent :

 

  1. Conclure un CDI avec un jeune de moins de 26 ans (ou avec un jeune de moins de 30 ans en cas de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé)

 

Le jeune doit en principe être embauché sur la base d’un temps-plein. Toutefois, il est possible d’y déroger dans la limite de 28 heures par semaine lorsque son parcours ou sa situation le justifie.

 

Cette embauche ne doit pas être réalisée pour remplacer sur le même poste, un salarié en CDI dont le contrat a été rompu, dans les six mois précédents, suite à une rupture conventionnelle homologuée ou tout licenciement pour un autre motif que la faute grave, la faute lourde ou l’inaptitude.

L’embauche ne sera pas non-plus réalisée en présence d’un licenciement pour motif économique survenu sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche.

 

A la lecture des travaux parlementaires, il est probable que cette condition d’embauche en CDI d’un jeune sera considérée comme remplie de transformation en CDI d’un CDD, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage, sous réserve que le précédent contrat ait été signé avant les 26 ans du jeune.

 

 

  1. Maintenir un salarié âgé d’au moins 57 ans dans l’emploi (ou 55 ans pour le salarié bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé) pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite.

 

La condition de maintien dans l’emploi est également remplie lorsque le salarié sénior faisant partie du binôme a été embauché après 55 ans par l’entreprise.

 

Alors que l’ANI (cf. alerte n°11) envisageait que le binôme ainsi constitué entre le jeune et le sénior devait permettre la transmission de compétences et de savoirs techniques de l’entreprise, notamment par la mise en place d’un parcours d’accueil, la loi ne reprend pas cette exigence.

 

Sous réserve de confirmation prochaine par décret, l’aide forfaitaire sera de 2000 € par an pour l’embauche du jeune et de 2000 € par an pour le maintien dans l’emploi du sénior, soit 4000 € annuel pour le binôme.

 

L’aide pour les employeurs de moins de 50 salariés est en principe attribuée pour une durée de 3 ans. Elle peut toutefois être interrompue lorsque l’un des deux salariés quitte l’entreprise soit dans le cadre d’une rupture conventionnelle, soit dans le cadre d’un licenciement pour un autre motif que la faute grave, la faute lourde ou l’inaptitude.

 

L’employeur pourrait également perdre le droit à l’aide forfaitaire en cas de licenciement d’un salarié senior de l’entreprise, et ce même s’il ne compose pas le binôme. Des précisions sont attendues sur ce point.

 

Le versement sera effectué chaque trimestre par Pôle Emploi. A ce titre, il est important de noter que le bénéfice de l’aide sera aussi octroyé, avec effet rétroactif, aux entreprises de moins de 50 salariés qui ont procédé à une embauche, aux conditions précédemment définies, à compter du 1er janvier 2013.

 

Une incertitude demeure sur la possibilité de cumuler le bénéfice de la réduction Fillon et l’aide forfaitaire lié au contrat de génération.

 

Jean-Bernard MICHEL et Guillaume DEDIEU

 

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