Projet de réforme de l’expertise CHSCT dans les entreprises multi-établissements

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 avril 2013), prévoit, au titre de la création de nouveaux droits collectifs, la mise en place d’un nouvel interlocuteur pour des dirigeants des entreprises multi-établissements : l’instance de coordination des CHSCT. Celle-ci ambitionne de sécuriser la conduite des opérations de réorganisation. Explications.

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Article rédigé pour PREVENTICA (www.preventica.com)

 

Auteur de l'article

Avocat associé Bordeaux

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