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Droit du Travail
par Jean Bernard MICHEL

Règlement intérieur : le sanctionneur sanctionné


On peut dire que l’employeur avait eu la main lourde en prononçant une mise à pied disciplinaire de … trois mois !

On voit mal le type de fautes qui pouvait justifier une telle sanction sans pour autant conduire à la rupture du contrat de travail.

C’est vraisemblablement le caractère manifestement excessif de la durée de l’exclusion, pendant laquelle le salarié ne pouvait prétendre à aucune indemnisation, qui a guidé la Cour de Cassation pour prononcer l’annulation de cette sanction. (Cass. Soc. 26 février 2013, n°11-28.293)

Pour cela, elle se fonde sur les dispositions de l’article L.1321-1 du Code du Travail qui dispose « le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :

(…)

3. les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. »

La Cour de Cassation pose ainsi le principe selon lequel une mise à pied prévue par le règlement n’est licite que si celui-ci en précise la durée maximale.

Une vérification et une éventuelle mise à jour s’impose.

L’employeur sera alors tenu par cette durée maximale.



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