par Arnaud Pilloix
Représentativité syndicale : le statut quo !
Plus de 5 millions de salariés se sont exprimés, et pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, la mesure de l’audience des syndicats au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches est connue.
Ce n’est pas rien car cette audience constitue aujourd’hui le critère essentiel de la représentativité syndicale.
En effet, au niveau national interprofessionnel, comme au niveau d’une branche professionnelle, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour être représentative et donc être en capacité de signer des accords collectifs.
Au niveau national et interprofessionnel, 5 organisations ont atteint le score de 8 % :
- la CGT : 26,77 %
- la CFDT : 26,00 %
- la CGT-FO : 15,94 %
- la CFE-CGC : 9,43 %
- la CFTC : 9,30 %
L’UNSA et Solidaires obtiennent respectivement 4,26 % et 3,47 %. (liste complète par branche en cliquant ici).
Au vu de ces résultats, la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel est inchangée pour 4 ans : la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC.
A noter que ces 5 organisations sont également représentatives dans les différentes branches professionnelles, même si elles n’ont pas toujours recueilli 8 % des suffrages. Mais seulement pour 4 ans. Entre 2013 et 2017, une disposition de la loi du 20 août 2008 permet en effet à une organisation syndicale qui est reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel d’être présumée représentative dans l’ensemble des branches professionnelles, quelle que soit son audience dans ces branches.
La mesure de l’audience au niveau des branches conserve bien évidemment tout son intérêt. Des syndicats qui n’étaient jusqu’à ce jour pas représentatifs ont franchi les 8 %. Dès lors qu’ils respectent les autres critères de représentativité, ils vont devenir des acteurs à part entière de la négociation collective sectorielle, c’est-à-dire au niveau de la branche.
Prochaine étape : la DGT doit vérifier que les syndicats qui ont franchi la barre des 8 % au niveau national et interprofessionnel ou au niveau des branches respectent bien les autres critères de représentativité : valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, influence et effectifs et cotisations.
Ensuite, le Ministère devrait publier des arrêtés de représentativité, attendus en mai au niveau national et en juin dans les branches.
C’est parti pour 4 ans, rendez-vous en 2017 !
audience electorale • droit syndical • représentativité
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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