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Droit du Travail
par Sébastien Millet

6 mois pour le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale


La loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement vient d’être publiée (JORF du 29 juin 2013 – cf. texte ci-joint).

A compter du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2013, les salariés peuvent sur demande bénéficier du déblocage anticipé de leur épargne salariale  pour financer :

  • l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile,
  • ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

 

Sont concernées, dans la limite globale de 20 000 euros (net de prélèvements sociaux) les sommes attribuées au titre de la participation et/ou de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale antérieurement au 1er janvier 2013, à l’exclusion de celles affectées :

  • à des fonds investis dans des entreprises solidaires ;
  • à un PERCO.

 

En outre, le déblocage des sommes investies n’est pas de droit et nécessite un accord spécifique lorsque les sommes ont été affectées à l’acquisition :

  • de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée ;
  • de parts ou d’actions d’OPCVM (FCPE dont plus du tiers de l’actif est composé de titres émis par l’entreprise ou par toute autre société qui lui est liée ou SICAV) ;
  • ou s’agissant de la participation, lorsqu’elle est placée dans un fonds que l’entreprise consacre à des investissements (compte courant bloqué).

 

Ce déblocage exceptionnel intervient en une seule fois et peut concerner tout ou partie des avoirs du salarié.

Les sommes débloquées bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celles applicables, selon le cas, à l’intéressement ou à la participation.

Côté entreprise, l’employeur doit veiller à :

  • Informer les salariés (de préférence par écrit bien entendu) dans un délai de 2 mois de ces droits dérogatoires nouveaux (en les invitant à conserver les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées en cas de contrôle de l’administration fiscale) ;
  • Déclarer (le cas échéant) à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

 



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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