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Droit de la Protection Sociale, Droit du Sport
par Ellipse Avocats

Retraite des sportifs haut niveau : liste des pièces justificatives accompagnant la demande de validation de trimestres


Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, et remplissant les conditions fixées par décret, peuvent demander la validation d’un certain nombre de trimestres au titre de leur activité sportive (pour un rappel du dispositif, voir notre article : Le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau est défini).

 

Pour cela, les sportifs concernés doivent déposer leur demande auprès du Ministère des sports qui la transmet ensuite à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

 

Cette demande est accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives dont la liste est établie par l’arrêté du 17 juin 2013 publié au journal officiel le 26 octobre 2013.

 

Les pièces demandées sont les suivantes :

 

–          Un formulaire de demande homologué dûment complété qui devrait être communiqué par le Ministère des sports aux sportifs concernés ;

 

–          Une pièce justificative d’identité ;

 

–          Une copie de l’avis d’impôt, le cas échéant du foyer fiscal de rattachement, sur les revenus de l’année civile au titre de laquelle l’intéressé demande la validation de trimestres. Si le sportif n’est pas domicilié en France au titre de l’impôt sur le revenu, il doit fournir un document attestant de l’imposition hors de France établi par l’autorité locale étrangère compétente.

Rappelons que le dispositif est réservé aux sportifs dont les revenus annuels ne dépassent pas 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 27.774 euros pour 2013.



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