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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Ellipse Avocats

Portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance : une obligation d’information à la charge de l’employeur


L’avenant n°3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a instauré un dispositif de portabilité des garanties de frais de santé et de prévoyance pour les chômeurs.

 

Dans une limite maximale de 9 mois, ceux-ci peuvent bénéficier du maintien des garanties dont ils bénéficiaient dans leur précédente entreprise. Ils doivent pour cela participer financièrement à cette couverture. Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit donc interroger son salarié sur son éventuel souhait de voir ses garanties maintenues.

 

Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 novembre 2013 (n°12-21999) permet de revenir sur les obligations de l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail de son salarié.

 

En l’occurrence, une salariée a été licenciée pour faute grave. Outre la contestation de son licenciement, elle demande réparation devant le conseil de prud’hommes du fait du défaut d’information de son employeur sur sa possibilité de voir ses garanties de prévoyance maintenues.

 

La Cour de cassation accède à sa demande en indiquant qu’une obligation d’information relative à la portabilité de l’assurance est mise à la charge de l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail. En cas de non-respect, le salarié licencié est en droit d’obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation.

 

Cet arrêt vient donc clairement rappeler aux employeurs concernés l’importance d’informer leurs salariés sur la possibilité de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance dans la lettre de licenciement.

 

Enfin, il convient de rappeler que ce dispositif de portabilité a été repris et modifié par l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 (pour une présentation de ce dispositif « nouvelle version », voir l’article de Florent Dousset et Guillaume Dedieu : « Portabilité de la prévoyance : extension du dispositif à de nouveaux secteurs d’activités »).



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