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Droit de la Protection Sociale
par Ellipse Avocats

Rappel sur le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance : les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2014 pour se mettre en conformité !


Nombreux sont les employeurs ayant mis en place un ou plusieurs régimes de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès, frais de santé) au sein de leur entreprise au bénéfice de certains ou de la totalité de leurs salariés. Il s’agit même bien souvent d’une obligation imposée par la convention collective de branche.

 

En tant qu’employeur, les contributions au financement de ce ou ces régimes ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale si le caractère collectif et obligatoire de ceux-ci est respecté.

 

Le décret du 9 janvier 2012 précise les conditions de cette exonération (Sébastien Millet : « Les régimes complémentaires catégoriels de retraite et prévoyance, quels changements pour les entreprises et les salariés ?« ).

 

Par ailleurs, une circulaire du 25 septembre 2013 est venue commenter ces dispositions en mettant notamment à jour les fiches relatives au « caractère collectif » et au « caractère obligatoire » issues de la précédente circulaire du 30 janvier 2009 (Sébastien Millet : « Contributions patronales de retraite & prévoyance : la circulaire est enfin disponible !« ).

 

Le dispositif règlementaire étant désormais complet, l’administration a précisé que tous les régimes de prévoyance complémentaire (y compris les régimes de complémentaire santé) devraient impérativement respecter l’ensemble de ces dispositions à compter du 30 juin 2014.

 

A défaut, l’intégralité des contributions versées par les employeurs afin de financer les régimes pourront être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

 

 

A titre d’information, le cabinet Ellipse avocats intervient auprès des entreprises pour les aider à sécuriser leurs pratiques en vérifiant la conformité de leurs régimes de prévoyance.

 

 

Retrouvez également notre formation thématique sur le sujet à Bordeaux : « Mise en conformité des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire » le 7 mars 2014.



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