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Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

Visites médicales : que faire en cas de défaillance du Médecin du travail ?


L’employeur se doit d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés et cette obligation de résultat consiste notamment à organiser dans les délais impartis les visites médicales obligatoires prévues par le Code du travail (visite d’embauche, visites périodiques, visites de reprise), sous peine de voir sa responsabilité engagée.

 

Bien souvent, les employeurs respectent leurs obligations, mais subissent les dysfonctionnements des services de santé au travail.

 

Que faire ?

 

Avant tout, il est primordial de bien veiller à ce que la demande de visite médicale soit faite par écrit par l’employeur dans les délais requis par le Code du travail. Idéalement, il est préférable de mettre en demeure le Service de santé au travail de respecter ses obligations contractuelles en tant que prestataire de service vis-à-vis de l’employeur.

 

En cas de défaillance du service de santé au travail, il est possible :

 

1. de s’exonérer de sa responsabilité en cas de contentieux employeur/salarié : la Cour de cassation a en effet admis que l’organisation tardive des visites médicales n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts de la part de l’employeur dès lors qu’elle ne résulte pas de la faute de celui-ci, mais de l’absence du médecin du travail en raison de congés annuels. (Cass soc, 21 sept. 2011, n° 10-16153)

 

2. de mettre en cause la responsabilité du Service de santé au travail.

 

Le Service de santé au travail a ainsi été condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts dans les hypothèses suivantes :

 

–          lorsque le non-respect du délai de deux semaines entre les deux visites de reprise lui avait été imputable et avait entraîné la condamnation de l’employeur pour licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse. (Cass soc, 31 mai 2012, n° 11-10958)

 

–          lorsque le médecin du travail a omis de préciser dans l’avis d’inaptitude délivré à la suite de l’unique visite de reprise qu’une seule visite était nécessaire ou qu’il existait un danger immédiat, rendant ainsi l’absence de la seconde visite de reprise injustifiée, et le licenciement pour inaptitude nul. (Cass civ. 1ère, 27 nov. 2013, n° 12-25242)

 

–          lorsque des examens médicaux obligatoires et demandés par l’employeur n’ont pas été organisés, le préjudice de celui-ci résultant du risque de se voir condamner en raison de l’insuffisance de surveillance des salariés qui lui est imputable. (Cass civ 1ère, 19 déc. 2013, n° 12-25056)

 

Arnaud PILLOIX, assisté de Claire GOLIAS



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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