Les nouvelles obligations des Comités d'Entreprise en matière de comptabilité

La Loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal Officiel du 6 mars dernier.

 

Cette loi introduit dans son chapitre IV de nouvelles obligations à la charge des Comités d’Entreprise en matière de transparence financière.

Les organisations syndicales considéraient que la réglementation actuelle relative aux comptes des Comités d’Entreprise,  ne constituait pas le support d’une véritable transparence financière de ces instances.

L’objectif affiché était alors d’assurer la transparence des comptes des Comités d’Entreprise afin de consolider la légitimité de ces institutions et de renforcer la transparence de leur fonctionnement.

Il convient de souligner que ces nouvelles obligations sont largement inspirées des dispositions relatives à la comptabilité des syndicats.

 

Les moyens financiers du Comité d’Entreprise pour l’exercice de ses missions :

 

Le Comité d’Entreprise dispose de deux budgets distincts :

 

• Pour l’exercice de ses attributions économiques, l’employeur verse une subvention de  fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Le budget de fonctionnement est exclusivement destiné à financer les dépenses liées au fonctionnement administratif du Comité et celles qui sont liées à  l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles (achat de documentation, papeterie, abonnement et communications téléphoniques, rémunération des experts libres,  frais de formation, communication avec le personnel de l’entreprise…).

• Pour la gestion des activités sociales et culturelles, l’employeur verse une contribution  annuelle qui sert à financer la  création, la gestion et l’organisation des activités sociales et culturelles.

 

Le Code du travail ne fixe pas un taux annuel prédéterminé. Le Code du travail définit deux minima que doit respecter l’employeur. Le calcul consiste, dans les faits, à déterminer le pourcentage des dépenses sociales de l’année la plus favorable des trois dernières années par rapport à la masse des salaires bruts, et à appliquer ce pourcentage à la masse salariale actuelle ou à venir, sachant que le montant obtenu ne peut  être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années.

 

La désignation d’un Trésorier au Comité d’Entreprise devient obligatoire :

 

La désignation d’un Trésorier au Comité d’Entreprise devient obligatoire (article L. 2325-1 du Code du travail nouveau) au même titre que pour le Secrétaire du Comité d’Entreprise.

Le texte de loi ne précise pas si le Trésorier, à l’instar du Secrétaire, devra nécessairement être un membre titulaire du Comité d’Entreprise, pour pouvoir valablement être désigné.

Un Décret en Conseil d’Etat non encore publié à ce jour donnera des précisions quant aux modalités pratiques de sa désignation.

 

La mise en place de nouvelles obligations comptables en fonction de l’importance des Comités d’Entreprise :

 

Les nouvelles obligations comptables des Comités d’Entreprise varient en fonction des trois critères suivants :

• Le niveau de ressources annuelles du Comité d’Entreprise ;
• Le nombre de salariés dans l’entreprise ;
• Le total du bilan.

Les seuils seront fixés par Décret.

 

Pour le comité d’entreprise dont les ressources annuelles seront supérieures au seuil qui sera fixé par Décret, en principe 153.000 euros :

Ils pourront adopter une présentation ultra-simplifiée de leurs comptes par la mise en place d’un livre retraçant chronologiquement leurs recettes et leurs dépenses. (Article L. 2325-45 II du Code du travail nouveau)

Ils devront également établir une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours. (Article L. 2325-46 du Code de travail nouveau)

 

Pour les Comités d’Entreprises dont les ressources annuelles seront supérieures au seuil qui sera fixé par Décret, en principe 153.000 euros,  il conviendra de différencier deux hypothèses :

 

 

• Le Comité d’Entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants:

• 50 salariés
• 3,1 millions de ressources
• 1,55 millions de bilan

Une présentation simplifiée des comptes pourra alors être adoptée.

De plus, les créances et les dettes ne pourront être enregistrées qu’à la clôture de l’exercice.

 

• Le Comité d’Entreprise dépasse deux des trois seuils visés ci-dessus : 

 

Le Comité d’Entreprise devra alors présenter ses comptes annuels en fonction des règles de la comptabilité de droit commun.

Ces Comités d’Entreprise devront également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant pour faire certifier leurs comptes. Ces commissaires aux comptes, devront être différents de ceux certifiant les comptes de l’entreprise.

Il est précisé que le coût de la mission du Commissaire aux comptes viendra en déduction du budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise (article L. 2325-54 du Code du travail modifié).

Si à l’occasion de l’exercice de sa mission, le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du Comité d’Entreprise, il doit en informer le Président et le Secrétaire du Comité d’Entreprise.

En cas de doute sur la continuité de l’exploitation du Comité d’Entreprise, le commissaire aux comptes pourra décider de déclencher une procédure d’alerte et devra en informer le Président du tribunal de grande instance compétent (article L. 2325-55 du Code du travail modifié).

Cette procédure est calquée sur le mécanisme en vigueur dans les entreprises en difficulté précisé dans le Code de commerce.

En outre, ces Comités d’entreprise devront présenter des comptes consolidés et devront mettre en place une commission des marchés.

Cette commission aura pour rôle de choisir les fournisseurs et les prestataires du Comité d’Entreprise et de mettre en œuvre la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux pour tout marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

Les membres de cette commission seront désignés parmi les élus titulaires. Ses modalités de fonctionnement devront être inscrites au sein du règlement intérieur du Comité d’Entreprise.

Elle devra rendre compte de ses choix, au moins une fois par an, au Comité d’Entreprise et elle établit un rapport d’activité annuel.

 

Les comptes annuels devront être approuvés :

 

Le comité d’entreprise doit prévoir dans son règlement intérieur les modalités d’arrêt de ses comptes. Les comptes seront arrêtés par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres. (Article L. 2325-49 du Code du travail nouveau)

Ils seront approuvés en réunion plénière qui devra porter exclusivement sur ce sujet et faire l’objet d’un procès-verbal.

Lorsque les comptes annuels seront arrêtés, ils devront être communiqués au plus tard trois jours avant la réunion plénière aux autres membres du Comité d’Entreprise (article L. 2325-52 du Code du travail modifié).

Il est précisé que le Comité d’entreprise porte à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels (article L. 2325-53 du Code du travail modifié)

Enfin, les comptes ainsi que toutes les pièces justificatives qui s’y rapportent devront être conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent (article L. 2325-56 du Code du travail modifié).

 

Un rapport qualitatif devra être établi :

 

Le comité d’entreprise doit fournir des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l’annexe à ses comptes, ou en fonction de sa taille, dans un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière. Ce rapport a pour objectif d’éclairer  les élus du comité et les salariés dans l’analyse des comptes. Il sera établi selon des modalités prévues par son règlement intérieur (articles L. 2325-47 et L. 2325-50 du Code du travail modifiés).

La loi prévoit également la présentation d’un rapport  sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres (article L. 2325-51 du Code du travail modifié).

Ces rapports devront être présentés en réunion plénière.

 

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions :

 

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront pour les exercices comptables ouverts à compter du 1^er janvier 2015.

Seules les trois dispositions ci-dessous n’entreront en vigueur que pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016 :

–          Les obligations en matière de consolidation des comptes ;

–          Les obligations en matière de certification des comptes par le Commissaire aux Comptes ;

–          Le dispositif du droit d’alerte.