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Droit de la Protection Sociale
par Guillaume Dedieu

Dispense du versement transport : rejet de la prorogation en cas de baisse temporaire de l’effectif salarié.


Le versement transport (VT) est une contribution à la charge de l’employeur, fixée localement en vue de financer les transports en commun.

 

Sont concernés, conformément aux dispositions des articles L.2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales

      • les personnes physiques ou morales, publiques ou privées (à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social) ;
      • qui emploient  plus de neuf salariés ;
      • qui sont situées dans une dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport (AOT)  ou dans la région Ile de France.

 

Les contributions au titre du versement transport sont mises en place par délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent de l’établissement public. La contribution est assise sur les rémunérations versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, sans plafonnement. Le recouvrement est opéré par l’URSSAF.

 

Afin de limiter les surcoûts consécutifs aux effets de seuil, un mécanisme d’assujettissement progressif a été mis en place. « Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense » (article L.2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales). Il existe donc une exonération intégrale les trois premières années d’assujettissement. Puis, une exonération partielle et dégressive les trois années suivantes. Soit, in fine, un mécanisme d’exonération d’une durée de six ans.

 

Une interrogation était opportunément soulevée par les bénéficiaires de cette dispense : dans l’éventualité où l’effectif de l’entreprise retombe, durant cette période de six ans, au-dessous du seuil de 10 salariés,  l’application de la dispense peut-elle être étendue au-delà de la sixième année ? En d’autres termes, la période au cours de laquelle les conditions d’assujettissement ne sont plus remplies proroge-t-elle d’autant la période d’exonération ?

 

La Cour de cassation a récemment été amenée à se positionner sur cette question (Cass. 2ème civ. 13 février 2014 n°12-28931). En l’espèce, une société, qui bénéficiait de la dispense de paiement, a connu durant la période d’exonération deux années au cours desquelles son effectif était repassé en dessous du seuil de 10 salariés. La société a estimé qu’elle devait bénéficier de la dispense de paiement pendant deux années supplémentaires. Elle a invoqué à l’appui que le délai de six ans était  suspendu pendant les deux années de non-assujettissement. L’URSSAF a toutefois refusé cette prorogation de dispense et procédé à un redressement de contributions. La société a saisi le TASS, puis la cour d’appel pour voir annuler ce chef de redressement, ce qu’elle a obtenu.

 

La Cour de cassation ne va toutefois pas accéder à la demande de prorogation. Elle rappelle que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont des exceptions à la règle de droit et qu’à ce titre, elles doivent être interprétées strictement. Or, la dispense de Versement Transport est une exonération de cotisations de sécurité sociale (ce qui est discutable). En conséquence, même lorsque les conditions d’assujettissement au Versement Transport ne sont plus remplies, la dispense cessera de jouer après un délai de 6 ans.

 

Cette position de la Cour de cassation est pour le moins défavorable aux employeurs dont l’effectif oscille autour du seuil de 10 salariés.

 

 

A titre d’information, le cabinet Ellipse avocats intervient auprès des entreprises pour les accompagner dans le cadre de leurs relations avec les organismes de recouvrement de la sécurité sociale

 



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