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Droit du Sport
par Arnaud Pilloix

Fédération sportive : la sanction doit être proportionnée !


Une fédération sportive engage sa responsabilité civile envers un licencié auquel elle a infligé une sanction disciplinaire disproportionnée.

C’est ce qu’a jugé récemment le tribunal administratif de Bordeaux en condamnant la fédération française de pétanque et jeu provençal. (TA Bordeaux, 15 janvier 2014, n° 1100776)

 

Un licencié avait volontairement cassé la serrure du portillon du boulodrome pour se protéger d’une violente averse.
La commission de discipline du comité de la fédération lui avait alors infligé une sanction de deux ans de suspension ainsi qu’une amende, ce qui avait été ensuite confirmé par la commission de discipline de la ligue d’Aquitaine.
La conciliation devant de Comité National Olympique et Sportif Français n’ayant pas abouti, le licencié a sollicité l’annulation de cette sanction et le paiement de dommages et intérêts devant le tribunal administratif, ce qu’il a obtenu.
Les juges ont en effet considéré que le requérant « ne peut être regardé comme entièrement responsable du dommage causé au portillon du boulodrome du Toulon, mais comme y ayant seulement contribué ; que, dans ces conditions, alors même que la faute qu’il a commise était de nature à justifier une sanction disciplinaire, en lui infligeant la sanction de deux années de suspension, qui représente selon les dispositions figurant au chapitre « principales fautes entraînant sanctions » du code de procédure de la Fédération française de pétanque et jeu provençal, la sanction maximale de la catégorie 4, et sans prendre en compte les causes atténuantes constituées par les excuses de M. B…et le remboursement du coût de réparation de la serrure en litige, la commission de discipline de la ligue d’Aquitaine a pris une sanction disproportionnée aux fautes dont s’est rendu coupable le requérant »
Cet arrêt s’inscrit dans la logique de rapprochement entre droit disciplinaire et droit pénal, rappelant que toute sanction doit être proportionnée à la gravité du comportement reproché.
Arnaud PILLOIX assisté de Claire GOLIAS


Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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