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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Contrat de génération : ça se durcit pour les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés

Sécurité

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est venue changer la donne pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

 

Depuis le 7 mars 2014, l’aide est accordée dans les mêmes conditions que pour les entreprises de moins de 50 salariés, c’est-à-dire dès la constitution d’un binôme jeune/senior dans le respect des règles en vigueur.

 

Le bénéfice de l’aide est désormais dissocié de la conclusion d’un accord : les entreprises n’ont pas (encore) l’obligation d’être couvertes concomitamment par un accord collectif ou un plan d’action unilatéral.

 

Par contre, ces entreprises, qu’elles aient ou non bénéficié de l’aide, seront contraintes avant le 31 mars 2015 :

  • d’être couvertes par un accord de branche étendu sur le contrat de génération,
  • ou à défaut, de se doter d’un accord collectif d’entreprise ou de groupe ;
  • ou, à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux (la priorité est donnée à la négociation), d’élaborer un plan d’action ;

 

Le tout sous peine d’une pénalité équivalente à 1% de la masse salariale.

 

Ainsi, alors que les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés pensaient pouvoir échapper à ce dispositif, elles devront s’y intéresser très attentivement durant le seconde semestre 2014,; ou au tout début de l’année 2015, sous peine de subir cette pénalité.



Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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