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Les Pages de Jurisprudence Sociale – Manif ? Pas pour tous ! Par Jean-Bernard MICHEL


Jean-Bernard MICHEL a contribué aux Pages de Jurisprudence Sociale n°40  du mois d’avril 2014.

 

Cet article a trait au délit de manifestation illicite.

 

Vous retrouverez cet article sur le lien suivant : Lien – Les pages de jurisprudence sociale – avril 2040 – n°40 et en format numérique ci-dessous.

 

 

Manif ? Pas pour tous !

 

 

EXPOSE DES FAITS :

 

Des sympathisants du syndicat CGT se postent entre les cabines du péage de la barrière d’autoroute de Villefranche-sur-Saône afin de distribuer des tracts aux automobilistes.

 

Le ministère public poursuit deux d’entre eux, que les gendarmes avaient semble-t-il identifié comme des « meneurs », pour avoir organisé une manifestation sans déclaration préalable.

 

Le tribunal les relaxe. Sur appel du parquet, l’affaire se présente devant la cour, qui confirme la décision de première instance.

 

OBSERVATIONS

 

L’article L211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

 

Les organisateurs (trois au moins) doivent s’identifier et faire cette déclaration en mairie entre 3 et 15 jours avant la date prévue, en indiquant son but et, le cas échéant, l’itinéraire projeté.

 

Une centaine de militants du syndicat CGT (il s’agit là du décompte retenu par le tribunal, sûrement moins selon la police, et davantage selon les organisateurs…), avaient « omis » de procéder à une telle déclaration avant de se présenter entre les cabines de péage d’une barrière d’autoroute. Ils entendaient ainsi partager avec les automobilistes leurs divergences de vues sur un projet de réforme des retraites…

 

La maréchaussée, entendant certainement se mêler à ce débat, relève le nom de deux protagonistes, que le ministère public invite à comparaître devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône. Le Parquet entend leur rappeler que celui qui organise une manifestation sans l’avoir prélèvement déclarée encourt une peine de six mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende (article 431-9 du code pénal).

 

Le tribunal prononce la relaxe des deux petits garnements mais, sur appel du parquet, l’affaire revient devant la cour d’appel de Lyon. Par arrêt en date du 29 janvier 2014, la cour confirme la relaxe.

 

Pour l’un des deux prévenus, la cour constate que, bien qu’il ait reconnu être en charge des relations du syndicat de la presse, rien ne permet de démontrer qu’il a participé à l’organisation de la manifestation. Les simples participants n’encourant pas de sanctions pénales, les « flash mob » ou autres regroupements « spontanés » ont de beaux jours devant eux.

 

En ce qui concerne le second, la cour se livre à une véritable analyse sémantique.Elle retient que la doctrine définit une manifestation comme « un déplacement collectif organisé sur la voie publique aux fins de produire un effet politique par l’expression pacifique d’une opinion ou d’une revendication, cela à l’aide de chants, banderoles, bannières, slogans, utilisation de moyens de sonorisation. »Et elle constate que les militants du syndicat n’avaient ni son, ni image (pas de banderoles, de drapeaux, de discours sonorisés…) Le texte pénal étant d’interprétation stricte, la Cour en déduit que le rassemblement organisé ne peut être qualifié de manifestation et n’avait donc pas à être déclaré comme telle.

 



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