Prise d’acte de rupture : les griefs doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Prise d’acte de rupture : les griefs doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contra...
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Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de Cassation vient de préciser sa position au regard des deux moyens de rompre le contrat de travail que sont la prise d’acte de rupture et la demande de résiliation judiciaire. (Cass. Soc. 26 mars 2014 N° 12-23.634, 12-21.372, 12-35.040)

 

La jurisprudence en la matière s’est élaborée sur l’alternative suivante :

• soit les manquements de l’employeur sont considérés comme suffisamment graves pour justifier la rupture, et la prise d’acte doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou le juge accède à la demande de résiliation judiciaire),

•  soit ce n’est pas le cas, et la rupture prend les contours d’une démission (ou le juge rejette  la demande de résiliation, laissant le contrat se poursuivre).

 

Les juges exigeaient jusqu’à présent que les faits soient « suffisamment graves » pour justifier la rupture.

 

Par ces trois arrêts, la cour ajoute que le manquement de l’employeur doit être de nature à « empêcher la poursuite du contrat de travail ».

 

Plusieurs commentateurs sont déjà alertés de ce qu’il considère comme un affaiblissement des droits des salariés.

 

Cela ne nous semble pas être le cas.

 

En réalité, la Cour se contente de préciser cette notion de gravité du grief, qu’elle exigeait déjà.

 

Pour justifier la rupture du contrat, la faute de l’employeur doit être de nature à porter préjudice au déroulement ultérieur du contrat.

 

Et le juge devra donc vérifier si cette faute menace le déroulement des relations, ou si elle peut être (et éventuellement a déjà été) réparée.

 

Cette évolution doit être saluée à double titre :

 

En premier lieu, elle fait disparaître « l’effet d’aubaine » qu’ont pu apercevoir certains salariés qui, souhaitant quitter leur employeur, prenaient prétexte du moindre manquement (et compte tenu de la complexité et du nombre des obligations pesant sur l’employeur, lequel d’entre eux peut affirmer être parfaitement en règle… ?) pour « s’auto licencier ».

 

Elle rappelle ainsi l’obligation réciproque d’exécution de bonne foi du contrat de travail.

 

Il nous semble que le salarié devra désormais à tout le moins exposer son grief et expliquer en quoi il est de nature à empêcher la poursuite du contrat.

 

Et cela permettra éventuellement à l’employeur d’expliquer sa position, ou d’y apporter une correction.

 

Mais cette clarification présente également l’avantage de lever les incertitudes sur l’issue d’une situation, que ce soit en termes d’indemnisation ou au regard de l’assurance-chômage.

 

Le salarié peut bien sûr saisir le juge pour faire valoir l’intégralité de ses droits.

 

Mais s’il décide de rompre le contrat de travail, il devra expliquer en quoi le manquement était irrémédiable, au point que la rupture était la seule option possible.

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