XS
SM
MD
LG
XL
Droit de la Protection Sociale
par Ellipse Avocats

BACALY : article de Xavier AUMERAN sur les conséquences pour l’employeur d’une défaillance des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles


Xavier AUMERAN a écrit un article dans le bulletin n°5 de la revue  BACALY (Bulletin des Arrêts de Cour d’Appel de Lyon).

 

Cet article a trait aux conséquences pour l’employeur d’une défaillance des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

 

 » La reconnaissance des risques psycho-sociaux en tant que risques professionnels n’est pas facilement admise par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). En l’occurrence, un salarié souffre d’une dépression faisant apparemment suite à une situation de harcèlement moral et de stress professionnel. Il effectue en ce sens une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire. La pathologie déclarée n’étant pas visée par un tableau de maladie professionnelle, sa reconnaissance par la caisse nécessite un avis préalable rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) compétent (CSS, art. L.461-1 al.4). Celui étant favorable, la CPAM décide la prise en charge de la maladie au titre des maladies professionnelles (CSS, art. L.461-1 al.5).

 

L’employeur conteste le caractère professionnel de la maladie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et demande l’inopposabilité de la décision de reconnaissance de la caisse. La demande est classique : elle permet à l’employeur de ne pas supporter les conséquences financières de la maladie, tandis que la décision de reconnaissance prise par la caisse demeure acquise à la victime.

 

Afin d’évaluer le caractère professionnel de la maladie, les avis rendus par les CRRMP sont essentiels lorsque celle-ci n’est pas visée par un tableau. La difficulté provient en l’occurrence de l’impossibilité pour les juges d’obtenir un avis régulier et fonde l’intérêt principal de l’arrêt. Après avoir tenté en vain de saisir un CRRMP régulier (I), les magistrats lyonnais sont amenés à effectuer eux-mêmes l’évaluation du lien entre l’activité professionnelle et la pathologie (II) […] »

 

Retrouvez la suite de l’article dans le bulletin n°5 de la revue BACALY : http://bacaly.univ-lyon3.fr/index.php/protection-sociale/488-quand-le-juge-tente-de-pallier-a-la-defaillance-des-comites-regionaux-de-reconnaissance-des-maladies-professionnelles

 

 



Obtenez le meilleur conseil

en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture