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Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Majoration possible jusqu'à 8 000 euros de l'aide due au titre du contrat de génération !


Un décret en date du 12 septembre 2014 (Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014) est venu mettre en place une majoration de l’aide accordée au titre du contrat de génération.

 
Pour rappel, le contrat de génération vise à favoriser les entreprises qui, d’une part, recrutent en en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé et qui, d’autre part, maintiennent dans l’emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d’au moins 57 ans, un salarié d’au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d’au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

 
Pour en savoir plus, voir également : contrats de génération: le point pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Ces entreprises peuvent bénéficier dans cette situation d’une aide financière pour une durée de trois ans. Cette aide est forfaitaire et annuelle. La demande peut être formulée en ligne : lien

 

Actuellement, l’aide est fixée à 4.000 euros par an (2000 euros pour l’embauche d’un jeune et 2000 euros par an au titre du sénior maintenu dans l’emploi).

 

Le nouveau décret porte cette aide à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d’au moins 55 ans.

 

Si le dispositif du contrat de génération de « base » prévoit l’octroi de l’aide financière dans le cas du maintien dans l’emploi d’un sénior, la majoration nécessite quant à elle un recrutement effectif d’un salarié âgé d’au moins 55 ans (recruté simultanément ou dans les 6 mois précédent le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans).

 

 

Attention : à compter du 31 mars 2015, les entreprises de 50 à 300 salariés seront contraintes au titre du dispositif du contrat de génération et sous peine d’une pénalité de 1 % de la masse salariale :

  • d’être couvertes par un accord de branche étendu sur le contrat de génération,
  • ou à défaut, de se doter d’un accord collectif d’entreprise ou de groupe ;
  • ou, à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux (la priorité est donnée à la négociation), d’élaborer un plan d’action ;

Pour en savoir plus à ce sujet, voir également : contrat de génération : ça se durcit pour les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés


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