Paiement du temps de trajet entre deux lieux de travail : attention au délit de travail dissimulé

Une entreprise spécialisée dans l’aide aux personnes âgées dépendantes ou handicapées emploi un certain nombre d’aides à domicile ou auxiliaires de vie. Ces salariés exercent leurs missions aux domiciles des personnes âgées clientes. Au sein d’une même journée, les aides à domicile se déplacent au domicile de plusieurs clients afin d’exercer leurs fonctions.

Se pose alors la question de la rémunération du temps de trajet entre les domiciles des différents clients au sein de la journée. Selon l’employeur, il s’agit de temps de pause ne devant pas faire l’objet d’une rémunération. A l’inverse, l’inspection du travail estime qu’il s’agit de temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel. A l’appui de cette qualification, l’inspecteur du travail souligne que les différentes interventions sont unilatéralement planifiées par l’employeur, et que le temps entre chacune n’excède bien souvent pas 30 min.

L’inspection du travail demande par deux fois à l’entreprise de se mettre en conformité et de rémunérer le temps passé par les salariés entre deux domiciles de clients. Celle-ci refuse de se conformer aux demandes.

L’inspection du travail dresse procès-verbal. L’employeur fait alors l’objet de poursuites pénales pour délit de travail dissimulé.

Dans un arrêt du 2 septembre 2014 (n°13-80.665), la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que « le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise ». Elle relève par ailleurs que l’intention de l’employeur de ne pas rémunérer ce temps de travail effectif se déduit de son refus de se conformer aux rappels de l’administration du travail. L’employeur se rend ainsi coupable du délit de travail dissimulé.

La société est alors condamnée à 20.000 euros d’amende et son gérant, à titre personnel, à 3.000 euros d’amende.

Xavier AUMERAN