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Droit du Sport
par Florent Dousset

Retour sur le régime des assiettes forfaitaires et franchises de cotisations sociales dans le sport


20 ans déjà que les pouvoirs publics ont pris l’initiative de mettre en œuvre différents principes pour réglementer les rémunérations versées aux sportifs et à d’autres intervenants. L’occasion de revenir sur ce « dispositif » original et sur ses limites.

 

 

1. Rappel des principes

 

Initié en 1994, ce dispositif est constitué de plusieurs textes, de valeur juridique très variable, destinés à règlementer en droit de la sécurité sociale (c’est-à-dire en matière l’assujettissement des sommes ou avantages versés au titre du régime général de la sécurité sociale) la situation des sportifs et de divers intervenants du secteur sportif.

 

Cet ensemble de textes, posant des principes spécifiques, constituait en 1994 la réponse opérationnelle à un constat sur les pratiques dans le secteur sportif, compte tenu, notamment “du montant sans cesse plus important des sommes versées aux sportifs et de la nécessaire moralisation, y compris et avant tout pour le mouvement sportif lui-même, des mouvements d’argent qui se multiplient dans le sport” (cf. circulaire interministérielle du 28 juillet 1994).

 

Ce dispositif comprend trois types de textes de valeur différente :

 

• un arrêté du 27 juillet 1994 “fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale due pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d’une personne morale à objet sportif, d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire” ;

 

• une circulaire interministérielle en date du 28 juillet 1994 “relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale”, et curieusement “du droit du travail”, puisque cette circulaire déclare pourtant ne pas remettre en cause l’état du droit applicable au regard de ce dernier ;

 

• une circulaire du 18 août 1994 de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) “relative à la situation des sportifs à l’égard de la sécurité sociale”, suivie de 2 lettres circulaires “questions-réponses” des 23 janvier et 14 février 1995, destinées à expliciter le dispositif.

 

C’est ainsi que ce dispositif prévoyait 2 mécanismes nouveaux (outre le régime de droit commun) en matière d’assiette des cotisations de sécurité sociale : des assiettes forfaitaires et une franchise.

 

 

a)      Les assiettes forfaitaires

 

Le dispositif des assiettes forfaitaires est issu de l’arrêté du 27 juillet 1994. Il a donc une valeur juridique incontestable. Il permet de calculer les cotisations sociales non pas sur le salaire réel mais sur une base réduite et donc plus avantageuse pour l’employeur sportif puisque cela a pour conséquence de réduire le montant des charges sociales à payer. Le régime des assiettes s’applique aux cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail dues au titre du régime général de la sécurité sociale.

 

Celles-ci sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire réduite fixée en fonction de tranches de rémunérations mensuelles dans la limite d’un salaire n’excédant pas un montant mensuel égal à 115 fois le smic horaire. Toutes les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle (assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance) sont dues sur la totalité du salaire versé.

 

Ce dispositif s’applique aux rémunérations versées à des sportifs et personnels sportifs (à l’exclusion toutefois des dirigeants, des administrateurs salariés et du personnel administratif, médical et paramédical) par toute personne morale à objet sportif dont le but n’est pas lucratif et indépendamment de tout critère d’effectif salarié permanent.

 

Il convient de préciser que les parties peuvent parfaitement renoncer d’un commun accord à ce régime et retenir comme base de cotisation le salaire réel.

 

 

b)      La franchise de cotisations

 

Le dispositif de la franchise de cotisations résulte, étrangement, de la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994. En effet, par principe, seul le législateur peut prévoir des exonérations de cotisations. La validité juridique de la franchise est donc très contestable.

 

Son principe général est le suivant : les sommes versées à certains intervenants à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG si elles n’excèdent pas une valeur égale à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des sommes.

 

La circulaire précise toutefois les points suivants :

 

• concernant les structures, seuls peuvent appliquer cette mesure les organisateurs, les associations, les clubs sportifs et les sections sportives des clubs omnisport qui emploient moins de 10 salariés permanents (à l’exclusion des sportifs aux mêmes), l’effectif étant apprécié au 31 décembre de chaque année ou à défaut lors du versement des sommes ;

 

• concernant les personnes éligibles :

 

  • sont concernés les sportifs et certains personnels sportifs (notamment les guichetiers, les billettistes, les accompagnateurs, autres collaborateurs occasionnels dont la liste n’est pas exhaustive) ;
  • sont exclus les dirigeants, les administrateurs salariés, le personnels administratif, médical et paramédical, les professeurs, moniteurs ou éducateurs chargés de l’enseignement d’un sport ;

 

• concernant le nombre de manifestations, la mesure est limitée à 5 manifestations par mois, par personne et par structure.

 

• concernant le montant de la somme versée, la fraction de la somme excédant le montant maximum exonéré (soit 120 Euros maximum par manifestation au 1er janvier 2014) est soumise à cotisations sociales.

 

 

2. Les limites et les imperfections du dispositif

 

 

a)      Une base juridique faible et en partie obsolète

 

Le régime des franchises de cotisations est, rappelons-le, issu d’un texte – en l’occurrence une circulaire – qui a une faible valeur juridique vis à vis du juge. De plus, les différentes circulaires font état de principes qui sont pour certains aujourd’hui obsolètes et induisent donc le dirigeant en erreur.

 

 

b)      Une application limitée au droit de la sécurité sociale

 

Si l’on se limite à lire certains points des différentes circulaires, on pourrait parfois penser que la situation est réglée tant en droit de la sécurité sociale (paiement des cotisations sociales) qu’en du droit du travail (existence ou non d’un contrat de travail). Or, c’est précisément sur ce point que les circulaires de l’époque apportent de réelles confusions, dans la mesure où elles sont aujourd’hui en partie obsolètes au regard de l’évolution du droit depuis 1994. En effet, il convient de rappeler que le dispositif de 1994 n’a pas vocation à intervenir en matière de droit du travail.

 

 

c)       Des incertitudes dans l’application des principes

 

Elles concernent majoritairement, mais pas seulement, le régime des franchises. Le champ d’application est discutable, aussi bien en ce qui concerne les structures que les personnes bénéficiaires. La notion de manifestation sportive l’est tout autant. Le cumul entre assiettes forfaitaires et franchises de cotisations, s’il semble possible, n’est toutefois pas très clair.

 

 

d)      L’application des assiettes et franchises de cotisations peut-elle se faire en dehors d’une relation de travail salariée ?

 

Les employeurs du sport ont souvent tendance à vouloir appliquer le régime des assiettes forfaitaires et franchises de cotisation uniquement pour « payer moins de charges » et « être en règle vis-à-vis de l’URSSAF ».

 

A l’inverse, la question, pourtant essentielle, du statut social de l’intervenant, c’est-à-dire la question de savoir s’il est salarié ou non en droit du travail, est régulièrement occultée. Pourquoi ? D’abord, sans doute parce qu’il n’est pas aisé de déterminer, selon les principes juridiques applicables, si l’intervenant sera ou non sous la subordination de l’association. Ensuite, parce que l’idée de devenir employeur et d’être soumis au droit du travail peut faire peur à un dirigeant qui aura  généralement peu de temps à consacrer à sa fonction d’employeur. Enfin, parce que certaines situations sont, à l’évidence, quasi impossibles à sécuriser ne serait-ce que dans la rédaction d’un contrat de travail adapté. A cela s’ajoute le fait que certaines positions exprimées à la fois dans les textes de 1994 et par l’URSSAF peuvent clairement conforter le dirigeant dans l’idée qu’il n’est nul besoin de se soucier du droit du travail.

 

C’est pourquoi, en pratique, on peut observer l’édition d’attestations de rémunération, voire même de fiches de payes, qui ne sont toutefois nullement relayées par un contrat de travail. C’est pourquoi également en pratique, ces intervenants sont parfois dénommés « vacataires », à défaut d’être dénommés salariés.

 

Une telle démarche n’est pas bonne : on ne peut pas appliquer un régime de sécurité sociale sans se préoccuper, au préalable, de déterminer si l’intervenant est ou non salarié.

 

En effet et sauf exceptions, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale résulte de la qualité de salarié (Cass. soc. 21 juin 2012, n°11-18866).

 

Et, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1996, dit « Société Générale », les critères du salariat sont, à travers le lien de subordination, identiques en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

 

Il existe néanmoins des exceptions : l’article  L.311-3 du code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation au régime général de la sécurité sociale de certaines catégories de travailleurs qui ne sont pas salariées au sens du droit du travail. A titre d’exemple, c’est le cas des arbitres et juges sportifs ou encore les dirigeants rémunérés d’associations.

 

En revanche, rien n’est prévu pour les intervenants sportifs qui sont visés par le dispositif des assiettes forfaitaires et franchises de cotisations.

 

Aussi et contrairement à ce qui pouvait être applicable en 1994, l’application du dispositif des assiettes forfaitaires et franchises de cotisations est donc aujourd’hui réservé aux seules personnes qui ont la qualité de salarié au sens du code du travail.

 

Cela étant dit, le fait d’appliquer ce dispositif en dehors de tout contrat de travail n’implique pas, ipso facto, reconnaissance d’un contrat de travail en cas de contentieux. Il s’agira d’une présomption simple et l’employeur pourra toujours rapporter la preuve de l’absence d’un lien de subordination. Plus précisément :

 

– S’il s’avère – suite à une décision prud’homale – que l’intervenant n’est effectivement pas salarié, il est bien évident que les cotisations qui auront été versées l’auront été à perte. L’intervenant aurait dû cotiser au régime des travailleurs indépendants.

 

– S’il s’avère – là encore suite à une décision prud’homale – que l’intervenant était bien salarié, les conséquences peuvent être très importantes. En matière de droit du travail bien évidemment mais aussi potentiellement vis-à-vis de l’URSSAF qui pourrait considérer qu’en l’absence de contrat de travail écrit, le dispositif d’assiettes forfaitaires et de franchises de cotisation ne peut s’appliquer. Les cotisations seraient alors à verser sur la totalité des sommes en raison de la présomption d’un contrat de travail à temps complet. L’URSSAF pourrait également faire application des articles L.242-1-1 et L.242-1-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient des sanctions en cas de travail dissimulé : dans ce cas, aucun dispositif de réduction ou d’exonération de cotisations ne peut être retenu !

 

En définitive, il est indispensable d’appréhender le dispositif des assiettes forfaitaire et des franchises de cotisation comme la conséquence, en droit de la sécurité sociale, de la reconnaissance du statut de salarié au sens du droit du travail et pas comme l’application systématique d’un dispositif pour les rémunérations versés à certains intervenants du sport.

 

La porte d’entrée du dispositif demeure le droit du travail : préalablement à la collaboration, on ne peut donc pas faire l’économie d’une analyse précise de la nature juridique de la relation de travail. C’est seulement ensuite que l’on pourra déterminer si le dispositif de 1994 peut ou non s’appliquer.

 

Florent DOUSSET – Avocat associé

Spécialiste en droit du travail

Spécialiste en droit du sport



Florent Dousset

Avocat associé, Lyon

Spécialisé en droit du travail et en droit du sport, Florent DOUSSET dispose d'une expérience et d'une expertise reconnues dans le secteur du sport et des loisirs, en tant que conseil de fédérations sportives, ligues professionnelles, syndicats d'employeurs, clubs sportifs, etc...

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