Versement des cotisations en un lieu unique : l’URSSAF doit aviser chaque entreprise du contrôle

Versement des cotisations en un lieu unique : l’URSSAF doit aviser chaque entreprise du contrôle
New
dans Droit de la Protection Sociale,
par

Le système du versement des cotisations en un lieu unique (VLU) permet à une entreprise ayant plusieurs établissements relevant territorialement d’URSSAF différentes de verser ses cotisations de sécurité sociale et charges alignées à une seule et même URSSAF, appelée URSSAF de liaison.

Ce dispositif est défini à l’article R.243-8 du code de la sécurité sociale et par l’arrêté du  15 juillet 1975 relatif aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme de recouvrement pour les entreprises ayant plusieurs établissements. Il exige que la gestion salariale, c’est-à-dire la paie, soit tenue « en un même lieu pour l’ensemble ou une partie des établissements de l’entreprise ». C’est ensuite l’ACOSS qui autorise, sur demande de l’entreprise, le versement des cotisations en un lieu unique. Un protocole d’accord est alors conclu entre l’ACOSS et l’entreprise souhaitant appliquer ce dispositif.

En pratique, ce dispositif est aujourd’hui régulièrement mis en place au sein d’une société-mère, gérant les paies de ses filiales et de ses sous-filiales.

Une fois le VLU mis en place, des interrogations demeurent sur les modalités de mise en œuvre des contrôles de recouvrement de la part de l’URSSAF, dès lors que les versements des cotisations s’effectuent en un seul et même endroit.

Dans un arrêt en date du 3 avril 2014 (Cass. Civ.2ème, 3 avril 2014 n°13-16.021), la 2ème chambre civile de la cour de cassation était déjà venue préciser que le protocole VLU ne faisait pas obstacle à l’obligation pour l’employeur de recevoir les agents de contrôle dans tous ses établissements.

Dans un arrêt du 2 avril 2015, (Cass. Civ.2ème, 2 avril 2015 n°14-114528) la cour de cassation est cette fois venue indiquer que l’avis de passage de l’URSSAF, formalité obligatoire pour tout contrôle initié par l’URSSAF, doit être adressé à toutes les personnes qui, en leur qualité d’employeur, sont tenues par les obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle. Autrement dit, lorsque l’entreprise ou l’établissement partie prenante à un protocole VLU dispose de sa propre personnalité juridique et de son individualité pleine et entière par rapport à l’entreprise centralisant les paies, l’établissement bénéficie de toutes les garanties du cotisant redevable, et notamment le droit d’être avisé d’un prochain contrôle de la part de l’URSSAF. La centralisation de la gestion salariale en un lieu unique n’exonère pas en soi l’URSSAF d’informer les établissements d’un prochain contrôle de sa part.

En l’espèce, le protocole de versement en un lieu unique avait été conclu entre l’ACOSS, une société-mère, ses filiales et ses sous-filiales. L’URSSAF entendait procéder à une opération de contrôle de l’une de ses sous-filiales pour laquelle le versement des cotisations était centralisé au sein de la société-mère.  A cette fin, l’URSSAF a notifié son avis de passage, par lettre recommandée, à la société-mère en adressant une copie à la filiale. La société contrôlée, en l’occurrence une sous-filiale, n’était quant à elle pas informée de la prochaine opération de contrôle.

Dans le même sens que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, la Cour de cassation a considéré que l’avis de contrôle notifié à la société-mère ne répondait pas aux exigences du code de la sécurité sociale. Dès lors qu’il était constaté que la sous-filiale n’avait pas été avisée du contrôle, était caractérisé une violation des garanties dont doit bénéficier tout redevable de cotisations sociales. Ce vice affectait la procédure de recouvrement et a permis à la société contrôlée d’obtenir l’annulation des opérations de contrôle.

Obtenez le meilleur conseil en droit du travail pour votre entreprise

Contactez un de nos avocats spécialisés en droit du travail et des relations sociales

Contactez nous