Échec des négociations du protocole d'accord préélectoral : c’est dorénavant le tribunal d’instance qui est compétent pour contester les décisions de l’administration

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L’organisation des élections des représentants du personnel (délégué du personnel et membre du comité d’entreprise) doit être précédée de la signature d’un protocole d’accord préélectoral, dont l’objet est de définir les contours techniques de la future élection. Le protocole doit notamment porter sur :

  • les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
  • la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
  • le cas échéant, sur le nombre d’établissement distincts et la répartition des sièges et des différentes catégories de personnel entre ces différents établissements.

Ces différents sujets doivent ainsi faire l’objet d’un accord avec les organisations syndicales habilitées, négocié dans le cadre d’une réunion dite « préélectorale ».

Plusieurs situations peuvent alors être rencontrées :

  • 1ère situation : aucun interlocuteur syndical ne se présente à la réunion. Dans ce cas, c’est à l’employeur de déterminer unilatéralement à la répartition des sièges et des électeurs entre les deux collèges prévus par la loi. L’employeur peut également fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (Cass. Soc. 5 février 1997 n°96-60009).
  • 2nde situation : un accord intervient avec le ou les interlocuteurs syndicaux présents. Dans ce cas, les dispositions de l’accord régissent l’organisation de l’élection.
  • 3ème situation ; un désaccord (ou une absence d’accord majoritaire) survient avec le ou les interlocuteurs syndicaux présents. Dans cette situation, il appartient à la DIRECCTE d’intervenir et de trancher la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux (article L.2314-11 et L.2324-13 du code du travail). C’est également à la DIRECCTE de décider du nombre d’établissement distinct pour les comités centraux d’entreprises et d’établissements (article L2314-7 du code du travail).

Les décisions de la DIRECCTE peuvent toutefois être contestées, notamment par l’employeur, lorsque la répartition décidée lui est défavorable.

Jusqu’à présent, ces contestations s’effectuaient devant le tribunal administratif.

L’article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi MACRON a transféré cette compétence juridictionnelle au sein des attributions du juge judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article R.221-27 du code de l’organisation judiciaire, c’est donc le tribunal d’instance qui sera compétent puisque, parmi les juges judiciaires, celui-ci connaît de toutes les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l’élection des représentants du personnel.

 

Pour en savoir plus sur la négociation du protocole d’accord préélectoral, voir également :

 

 

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