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Droit du Travail
par Sébastien Millet

Quand agresser le DRH en réunion est reconnu comme une faute professionnelle pour l’élu du CE


Classiquement en jurisprudence, des faits commis à l’occasion de l’exercice du mandat de représentation ne peuvent être sanctionnés sur le terrain disciplinaire que s’il est démontré un abus.

Généralement, un tel abus est difficile à caractériser, d’autant que le contexte a toujours son importance.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt d’appel ayant validé une sanction disciplinaire (blâme) contre un membre du CE qui avait agressé la DRH de l’entreprise au cours d’une réunion plénière (Cass. Soc. 2 juillet 2015, n° 14-15829).

La solution paraissait évidente sachant que l’intéressé avait fait preuve d’un comportement violent et réitéré, en empêchant la DRH de présenter les dossiers à l’ordre du jour, en éteignant de force le rétro-projecteur de la salle à plusieurs reprises, en lui arrachant ses dossiers des mains et en lui hurlant aux oreilles.

La matérialité des faits était attestée par documents médicaux et relatés dans le PV de réunion (d’où l’importance d’une manière générale en termes de preuve, de veiller à la précision de ces documents).

Pour sa défense, l’élu invoquait ne l’avoir « ni collée, ni touchée », en vain.

Ce dérapage est reconnu comme un abus manifeste dans l’exercice du mandat, constitutif par voie de conséquence d’un manquement à ses obligations professionnelles, sans nécessiter d’être motivé par exemple en référence à l’obligation de sécurité du salarié.

Il s’agit là plus de bons sens ; de la même manière que pour les représentants de direction, les juges paraissent exiger de la part des représentants du personnel, « partenaires sociaux », une certaine exemplarité dans l’exercice de leur mission représentative.

En l’occurrence, la sanction prise, assez clémente (simple blâme), ne présente ni un caractère discriminatoire, ni disproportionnée à la faute commise, et n’encourt pas l’annulation.

Cette affaire illustre le fait que le mandat représentatif ne confère pas d’impunité ou d’immunité disciplinaire, ce qu’il n’est pas inutile de rappeler dans un contexte parfois de radicalisation des rapports sociaux où les réunions d’instances peuvent être à l’origine de débordements verbaux et/ou physiques, comme on a pu le voir par exemple lors des récents incidents survenus au sein de la Compagnie Air France, et qui ont fait le tour du monde.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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