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Droit du Travail
par Jean-Michel Ageron

Les modalités de remboursement d’un employeur ayant maintenu la rémunération d’un salarié ayant bénéficié d’un conge de formation économique, sociale et syndicale sont désormais connues


La loi relative au dialogue social du 17 août 2015 a prévu que les salariés bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale peuvent prétendre au maintien total ou partiel de leur rémunération, à la condition qu’une organisation syndicale en fasse la demande écrite.

Un tel maintien peut tout d’abord faire l’objet d’une convention conclue entre une organisation syndicale et un employeur, mais cette situation risque de s’avérer assez rare en pratique.

Dès lors, en l’absence de conclusion d’une telle convention, un décret en date du 30 décembre 2015 publié au JO du 31 décembre 2015 a prévu les modalités et les délais selon lesquels l’entreprise est en mesure de demander le remboursement de la rémunération maintenue à l’organisation syndicale.

Le décret prévoit en effet que la demande de remboursement est transmise par l’employeur à l’organisation syndicale qui a demandé le maintien du salaire dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu.

Cette demande, à laquelle est jointe la copie de la demande de l’organisation syndicale de maintien du salaire ainsi que tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu, précise :
1° L’identité du salarié ;
2° L’organisme chargé du stage ou de la session ;
3° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférents ;
4° La date de la formation.

 

L’organisation syndicale est tenue d’acquitter à l’employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande complète.

Lorsque l’organisation syndicale n’a pas remboursé l’employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai de trois mois, l’employeur est en droit de procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, dans les conditions suivantes:

  • 50 euros par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros ;
  • en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1 200 euros ;
  • en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 euros.

Il convient de noter que l’employeur est tenu d’informer le salarié de la retenue au moins trente jours avant de la mettre en œuvre.

Par ailleurs, l’employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande de remboursement a été transmise hors délai fixé par le décret, c’est-à-dire au-delà de trois mois suivant le jour du paiement effectif du salaire maintenu.

Enfin, il convient de noter que ces dispositions s’appliquent aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.

 



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