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Droit du Travail
par Adrien Simonot

Licenciement pour faute lourde : le salarié ne peut pas être privé de l’indemnité compensatrice de congés payés


Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel (DC, 2 mars 2016, QPC n°2015-523) vient de se prononcer sur la conformité de l’alinéa 2 de l’article L.3141-26 du code du travail aux droits et libertés défendues par le bloc de constitutionnalité.

Cet article prévoit que le salarié, dont le contrat de travail est rompu avant qu’il ait pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il a droit, bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés, sauf si ce dernier a été licencié pour faute lourde.

Les juges constitutionnels ont déclaré cette disposition inconstitutionnelle.

 

Alors que l’on pouvait penser que cette censure serait justifiée par l’atteinte de cette disposition au droit au repos et aux loisirs pour tous les salariés, ou encore par la rupture d’égalité entre les salariés dont le contrat est rompu pour faute lourde et les salariés dont le contrat est rompu pour une autre cause, le fondement de la décision du Conseil constitutionnel est tout autre.

En effet, les juges ont constaté que les salariés licenciés pour faute lourde étaient soumis à un traitement différent, selon que leur employeur avait l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés ou non, ce qui violait le principe d’égalité devant la loi.

Dans certains secteurs d’activité (comme le bâtiment ou le spectacle) les employeurs sont tenus par la Loi de s’affilier à une caisse de congés payés, ce qui permet aux salariés de bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture de leur contrat de travail, même en cas de licenciement pour faute lourde.

Il en découle donc une différence de traitement injustifiée entre les salariés ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés payés, qui conservent leur droit à indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, et les autres salariés licenciés pour faute lourde qui sont privés de ce droit.

 

La censure de l’alinéa 2 de cet article étant d’effet immédiat, le droit à indemnité compensatrice de congés payés pour les salariés s’applique donc aux instances prud’homales en cours et non jugées définitivement au 2 mars 2016 et à tout salarié pouvant encore introduire une action en justice.

 

Désormais, le seul intérêt pour un employeur d’invoquer la faute lourde d’un salarié à l’appui de son licenciement sera de pouvoir engager sa responsabilité contractuelle afin d’obtenir de sa part des dommages-intérêts.



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