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Droit du Travail
par Adrien Simonot

Licenciement : les griefs reprochés au salarié n’ont pas à être précisés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable


Dans le cadre de la procédure de licenciement, les articles L.1232-2 et L.1232-4 du code du travail imposent à l’employeur de faire mention d’un certain nombre d’indications dans la lettre de convocation. Ainsi, doivent être précisés l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la faculté pour le salarié de se faire assister.

Bien que le code du travail ne le prévoit pas, certaines juridictions du fond avaient considéré que l’employeur devait également faire état des griefs reprochés au salarié afin que celui-ci puisse préparer sa défense en vue de l’entretien (pour un exemple : CA Paris, 7 mai 2014, n°12/02642).

A l’appui de ces décisions, ces juges du fond faisaient application de l’article 7 de la convention n°158 de l’OIT (organisation internationale du travail) qui dispose que le salarié « ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées […] ». Ils considéraient donc que l’absence de précisions quant aux griefs reprochés dans la lettre de convocation privait le salarié de la possibilité de se défendre contre les reproches dont il ne pouvait prendre connaissance que durant l’entretien.

La Cour cassation n’est pas de cet avis. Dans un arrêt du 6 avril 2016 (14-23.198), elle  rappelle que « l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et de respect des droits du salarié ».

Le débat est clos. Nul besoin pour l’employeur de préciser les griefs reprochés au salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, la simple mention de l’objet de la convocation, à savoir la convocation du salarié à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement suffit.



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