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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Le salarié dispose-t-il d’un droit à un report de l’entretien préalable de licenciement ? La cour de cassation répond par la négative


 Il arrive parfois qu’un salarié, pour des motifs plus ou moins fondés, demande à l’employeur de reporter son entretien préalable de licenciement.

 

Convient-il d’y faire droit ou est-il possible de maintenir la date initiale sans encourir de vice de procédure ?

 

La cour de cassation vient de répondre à cette question (cassation, sociale, 6 avril 2016, n° 14-28.815) en indiquant que dès lors que la convention collective n’oblige pas l’employeur à accéder à une demande de report de l’entretien préalable, il n’y a aucune obligation de le faire :

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait été convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail à l’entretien préalable et que les dispositions conventionnelles applicables n’obligeaient pas l’employeur à faire droit à sa demande d’une nouvelle convocation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Dès lors, aucune irrégularité de procédure ne peut être reprochée à l’encontre d’un employeur qui ne défère pas à la demande de son salarié.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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