Le salarié dispose-t-il d’un droit à un report de l’entretien préalable de licenciement ? La cour de cassation répond par la négative

 Il arrive parfois qu’un salarié, pour des motifs plus ou moins fondés, demande à l’employeur de reporter son entretien préalable de licenciement.

Convient-il d’y faire droit ou est-il possible de maintenir la date initiale sans encourir de vice de procédure ?

La cour de cassation vient de répondre à cette question (cassation, sociale, 6 avril 2016, n° 14-28.815) en indiquant que dès lors que la convention collective n’oblige pas l’employeur à accéder à une demande de report de l’entretien préalable, il n’y a aucune obligation de le faire :

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait été convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail à l’entretien préalable et que les dispositions conventionnelles applicables n’obligeaient pas l’employeur à faire droit à sa demande d’une nouvelle convocation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Dès lors, aucune irrégularité de procédure ne peut être reprochée à l’encontre d’un employeur qui ne défère pas à la demande de son salarié.