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Droit de la Protection Sociale
par Jean-Michel Ageron

Transiger avec l’URSSAF, c’est désormais légalement possible !


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 avait prévu plusieurs mesures qui avaient notamment vocation à renforcer les droits des cotisants dans le cadre d’un contrôle URSSAF.

L’article 24 de la loi a en effet prévu la possibilité pour les entreprises de conclure une transaction avec l’URSSAF.

Cette mesure est pleinement effective depuis la parution d’un décret au JO du 17 février 2016 qui fixe la procédure à suivre.

Cette consécration législative mérite d’être saluée dans la mesure où elle s’inscrit dans un contexte ayant, depuis plusieurs années, vocation à favoriser l’amélioration des relations entre les entreprises et les URSSAF.  On pense notamment à la mise en place de plusieurs dispositifs tels que le rescrit social ou l’instauration d’un interlocuteur unique (système du versement en lieu unique) qui concourent à la réalisation d’un tel objectif.

Il est également à souligner que la faculté de conclure une transaction sera de la seule compétence du Directeur de l’URSSAF, avec toutefois un droit de regard non négligeable de la part de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.

 

La procédure à suivre

Une demande de transaction sollicitée par une entreprise ne sera recevable que si celle-ci:

– adresse sa demande au Directeur de l’Urssaf dont elle dépend ;

– est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations et contributions, à l’exception de l’objet de la demande ;

– a reçu une mise en demeure.

La demande émanant de l’entreprise doit nécessairement être écrite et motivée.  Elle doit notamment indiquer :

– le nom et l’adresse du demandeur en sa qualité d’employeur ;

– son numéro d’inscription lorsqu’il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale ;

– tous documents et supports d’information utile à l’identification des montants qui font l’objet de la demande ;

– les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l’objet de la demande.

Dès réception de la demande de transaction par le directeur de l’Urssaf, sont interrompus le délai dont bénéficie l’employeur pour saisir la commission de recours amiable ainsi que les délais applicables au recouvrement des cotisations et contributions dues.

Dès lors que la demande adressée par l’entreprise est complète, le directeur de l’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours à compter de sa réception pour notifier sa réponse par tout moyen lui conférant date certaine. Si la demande est incomplète, le directeur adresse une demande de pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai de 30 jours ne court qu’à compter de la réception par le directeur des documents manquants. En l’absence de réception des éléments manquants dans un délai de 20 jours suivant la demande de complément, la demande de transaction est réputée caduque.

La réponse apportée à la demande de transaction est laissée à la libre appréciation du directeur qui n’a notamment aucune obligation de motiver une réponse négative.  Cette réponse doit toutefois être notifiée au demandeur par tout moyen lui conférant date certaine.

Enfin, lorsque la réponse du directeur n’a pas été portée à la connaissance du demandeur dans un délai de 30 jours, cette réponse est réputée négative.

En cas d’accord, Le directeur et l’entreprise établissent ensuite un protocole transactionnel sur la base d’un modèle qui doit encore être fixé par voie d’arrêté.

 

Une  nécessaire approbation par la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

La transaction, une fois signée, devra cependant encore faire l’objet d’une approbation par la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC).

Cette mission dispose d’un délai de 30 jours, prorogeable une fois, à compter de la réception de la proposition pour approuver la transaction.

Le contrôle de la mission porte sur la conformité de la proposition de transaction et sur la réciprocité des concessions faites par les parties. En l’absence de réponse à l’issue d’un délai de 30 jours, la transaction est considérée comme validée.

 

Les domaines de la transaction 

La transaction pourra porter sur trois éléments :

  • les pénalités et majorations de retard,
  • l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque la détermination de ces éléments présente une difficulté particulière,
  • le montant des redressements calculés en application soit de méthodes d’échantillonnage et d’extrapolation, soit d’une taxation forfaitaire.

Enfin, il convient de noter que la loi écarte la possibilité de conclure une transaction :

  • si les sommes dues par l’entreprise ont un caractère définitif,
  • en cas de travail dissimulé,
  • lorsque l’entreprise a mis en œuvre des manœuvres dilatoires pour nuire au bon fonctionnement du contrôle.


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