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Droit du Travail
par Laurene Deschet

Loi travail : ce qui change pour les groupements d’employeurs (GE)


Eligibles aux aides à l’emploi et à la formation

 

Jusqu’à présent, les groupements d’employeurs n’étaient bien souvent pas éligibles aux aides à l’emploi et à la formation professionnelle en raison de leur taille et de leur mode de fonctionnement. Les entreprises utilisatrices se trouvaient écartées du bénéfice des aides compte-tenu du fait que le lien de subordination est établi entre le salarié et le groupement d’employeurs.

 

La loi « Travail » permet au groupement d’employeurs de bénéficier des aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié leurs entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. (Loi du 8 août 2016 – Article 88 ; Article L.1253-24 du Code du travail)

 

Il reste toutefois à attendre la publication du décret fixant la nature des aides ainsi concernées et les modalités d’application de la mesure.

 

Ce principe d’éligibilité du Groupement aux aides devrait faciliter le recours à ses services.

 

 

Sociétés coopératives existantes

 

Toutes les sociétés coopératives existantes qui développent les activités mentionnées à l’article L.1253-1 du Code du travail sont considérées comme des groupements d’employeurs. (Loi du 8 août 2016 – Article 89 ; Article L.1253-3 du Code du travail)

 

Cela permettra aux Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) d’être également Groupement d’Employeurs à part entière.

 

 

Accès à l’apprentissage facilité

 

Lorsque l’apprenti est recruté par un groupement d’employeurs, les dispositions relatives au maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice membre de ce groupement. (Loi du 8 août 2016 – Article 91 ; Article L.6223-5 du Code du travail)

Le nombre maximal d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à l’apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à deux par maître d’apprentissage. (Article R.6223-6 du Code du travail)

 

La nouvelle règle permet d’affirmer que ce nombre de deux s’apprécie au sein du périmètre de l’entreprise utilisatrice.

 

Modification du décompte des effectifs salariés

 

La rédaction de l’article L.1111-2 du code du travail prévoyait que tous les salariés d’un groupement d’employeurs (salariés qui assurent le fonctionnement du groupement et salariés mis à disposition au sein des entreprises utilisatrices) étaient pris en compte dans l’effectif de celui-ci.

 

Désormais, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement d’employeurs, sauf pour les dispositions du code du travail relatives aux relations collectives. (Loi du 8 août 2016 – Article 89 ; Article L.1253-8-1 du Code du travail)

 

Cette simplification salutaire de la gestion d’un groupement d’employeurs, supprime certains effets de seuils, et engendrer de facto des économies concrètes. Reste à attendre le décret pour connaître les conséquences pratiques.

 

Affaire à suivre.

 

 

 

 



Laurene Deschet

Avocat, Bordeaux

Diplômée d’un Master II en Droit Social, j'ai intégré le Cabinet en 2011. Ayant une activité exclusivement consacrée au conseil, j'accompagne au quotidien des entreprises de tailles variées sur des problématiques tant individuelles que collectives. Je dispose d'une expertise spécifique dans le secteur associatif (notamment le secteur médico-social et le secteur de l’économie sociale et solidaire). J'anime régulièrement des formations juridiques à destination de nos clients (service juridique, RH ou managers).

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