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Droit du Travail
par Suzy Caillat

Inaptitude professionnelle : pas d'avis des délégués du personnel nécessaire en l'absence de poste de reclassement


Alors qu’en matière de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle la procédure était bien établie, la Cour de cassation vient d’apporter une souplesse supplémentaire pour l’employeur dans le cadre de la recherche préalable de reclassement.

 

Par un arrêt du 5 octobre 2016 (Cass. Soc. 5 octobre 2016 n°15-16782), la chambre sociale de la Cour de cassation opère une inflexion notable à sa jurisprudence en ajoutant une nouvelle exception dans le cadre de la procédure de recherche de reclassement.

Désormais, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’avis des délégués du personnel n’est pas exigé en l’absence de proposition de reclassement.

Alors pourtant que l’employeur ne peut procéder au licenciement d’un salarié dont l’inaptitude est professionnelle sans avoir consulté les délégués du personnel, la Cour de cassation lui permet d’y échapper si aucun poste de reclassement ne peut être proposé au salarié déclaré inapte, et surtout sans courir le risque d’une condamnation à verser une indemnité correspondant à douze mois de salaire minimum (art. L1226-15 du Code du travail).

 

Néanmoins, il convient d’être vigilant sur ce cas de dispense de consultation des délégués du personnel puisqu’il est certain que les juges du fond ne manqueront pas d’examiner avec précision si aucun poste de reclassement ne pouvait effectivement être proposé au salarié inapte.

L’employeur devra donc, d’une part, avoir scrupuleusement respecté les préconisations du médecin du travail, et d’autre part, si l’entreprise appartient à un groupe, interroger l’ensemble des sociétés le composant.

 

On rappellera enfin que la loi Rebsamen du 17 août 2015 (loi n° 2015-994) a permis à l’employeur de pouvoir être dispensé de la procédure de recherche de reclassement lorsque le médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé (art. L1226-12 du Code du travail).

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur sera dispensé de toute recherche (et donc de consultation des DP) lorsque le médecin du travail aura indiqué que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement, et ce quelque que soit l’origine de l’inaptitude (professionnelle ou non professionnelle).



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