XS
SM
MD
LG
XL
Droit de la Protection Sociale
par Ellipse Avocats

Contrôle URSSAF : les observations pour l’avenir doivent être contestées !


A l’issue d’un contrôle URSSAF, chaque cotisant reçoit une lettre d’observations, laquelle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Cette lettre peut contenir ou non des points de redressement envisagés.

Parfois, certaines observations sont effectuées par l’URSSAF sans référence à un éventuel redressement à caractère financier. Le plus souvent, il s’agit alors d’ « observations pour l’avenir » assorties d’une demande de mise en conformité. La pratique du cotisant est critiquable mais ne donne pas « encore » lieu à un redressement.

A titre d’exemple, il en est souvent ainsi en matière d’affiliation au régime général des salariés de personnes considérées antérieurement comme des travailleurs indépendants, mais aussi à propos de pratiques de remboursement de frais ou encore d’assujettissement à cotisations de certains éléments relevant en réalité de la rémunération des salariés. La liste n’est pas exhaustive. De manière générale, tout point susceptible de faire l’objet d’un redressement peu potentiellement ne faire l’objet « que » d’observations pour l’avenir.

Bien que rassurantes, car dépourvues de redressement, ces observations doivent être étudiées attentivement par le cotisant.

En effet, à défaut de contestation, l’employeur s’engage à se conformer pour l’avenir à ces observations de l’URSSAF. Autrement dit, les pratiques de gestion doivent être rectifiées, ce qui peut être lourd en terme d’organisation. Lors d’un prochain contrôle, l’organisme de recouvrement est ainsi en droit de procéder à un redressement des cotisations non versées au titre de la période séparant les deux contrôles et dans la limite du délai de prescription applicable. Les sommes redressées se verront appliquer des majorations de retard. Le coût peut alors être élevé.

Face à des observations pour l’avenir, le proverbe « qui ne dit mot consent » est donc pleinement applicable.

Dès lors, même en l’absence de redressement, il est important de répondre dès le stade de la lettre d’observations aux « observations pour l’avenir » formulées par l’URSSAF. Le cas échéant, ces observations devront ensuite être contestées devant la Commission de recours amiable puis devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale. A défaut, le cotisant acquiesce pleinement aux remarques lui étant effectuées.

Xavier AUMERAN



Obtenez le meilleur conseil

en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture