Réforme du code du travail : c’est en marche !

« Rénover le modèle social français, en faisant en sorte qu’il réponde à deux enjeux : davantage d’égalité, davantage de liberté ».

C’est avec cette ligne de conduite, que le Gouvernement, en concertation avec les organisations syndicales et patronales, a souhaité engager une rénovation du modèle social français.

Le 28 juin 2017, a été présenté en Conseil des Ministres, le projet de loi permettant de réformer le Code du travail par ordonnance.

Celui-ci repose principalement sur trois piliers :

• Le premier pilier doit permettre de définir une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche, et élargir de façon sécurisée le champ de la négociation collective.
• Le deuxième pilier vise à simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs au travers d’une refonte, via la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel.
• Enfin le dernier pilier, doit rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et sécurisantes pour l’employeur comme pour les salariés.

Que contient exactement ce projet de loi ?

Article 1 : L’élargissement de la négociation collective d’entreprise

Les accords d’entreprises seront négociés entre la direction et les représentants du personnel. Il sera toujours possible pour l’employeur, via un référendum, de soumettre ses propositions aux salariés. En cas de refus de ces derniers, ce sera l’accord de branche qui s’appliquera. Jusqu’à aujourd’hui l’accord de branche primait sur l’accord d’entreprise hormis dans certains domaines notamment liés à la durée du travail.

Le gouvernement souhaite donner plus d’importance aux accords d’entreprise à travers une nouvelle articulation des normes conventionnelles.

Désormais dans six thèmes, l’accord de branche primera de façon impérative, à savoir les classifications des métiers, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, et des fonds de prévoyance, l’égalité femmes-hommes, le financement du paritarisme et les conditions de recours aux contrats courts ou aux CDI de chantier.

La branche pourra également verrouiller certains thèmes dans lesquels il ne sera pas possible de négocier à plus basse échelle, par exemple dans le domaine de la pénibilité.

Dans tous les autres thèmes l’accord d’entreprise primera.

Article 2 : La création d’une instance unique de représentation du personnel

Actuellement notre représentation des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés est morcelée en trois instances, que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE), et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le gouvernement veut rendre le dialogue social plus efficace dans l’entreprise en fusionnant ces trois instances en une seule et unique. Une future ordonnance viendra détailler ses conditions de mise en place, ses attributions et son fonctionnement.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la loi du 20 décembre 1993 qui avait déjà prévue une telle possibilité avec la délégation unique du personnel, renforcée par la Loi REBSAMEN dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Article 3 : La sécurisation des relations de travail

L’ordonnance prévue à l’article 3 vise tout d’abord à plafonner les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La barémisation des dommages et intérêts, en fonction de l’ancienneté du salarié, devrait permettre une plus grande équité, et pourrait permettre aux employeurs de budgétiser le coût d’un licenciement. Le barème devra prévoir un seuil minimal ainsi qu’un plafond maximal.

Ce sujet est extrêmement sensible et contesté par les organisations syndicales.

Dans un deuxième point l’article vise à redéfinir le périmètre du licenciement économique. Jusqu’à maintenant les difficultés étaient appréciées par le Tribunal dans tous les sites du groupe. Désormais le périmètre sera restreint, mais le projet de loi ne précise pas à quel niveau.

Puis dans un troisième point, le Gouvernement va modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail, notamment en favorisant le recours au télétravail et au travail à distance, en prévoyant et en sécurisant le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier ainsi que pour le travail de nuit.

Enfin le projet de loi vise à encourager le recours à la conciliation devant le Conseil de prud’hommes et souhaite modifier le régime fiscal et social des sommes dues par l’employeur et versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Article 4 : La sécurisation du développement de la négociation collective

En complément des ordonnances prévues aux articles précédents, l’ordonnance vise à modifier, notamment, certaines règles liées à l’extension des accords de branche et au fonctionnement du fond paritaire institué par l’article L. 2135-9 du Code du travail.

Celle-ci prévoira les conditions dans lesquelles les organisations d’employeurs pourront faire valoir leur opposition à une extension ainsi que les pouvoirs du Ministre du travail s’y attachant.

Article 5 : La simplification du compte de pénibilité

Actuellement les salariés étant exposés à des facteurs de pénibilité bénéficient de points qui leurs permettent par exemple de partir plus tôt à la retraite, les entreprises devant les évaluer selon dix facteurs de pénibilité.

L’article vise à modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail en les simplifiant tout en garantissant les droits des salariés concernés mais ne précise pas quelles en seront les modifications.

Article 6 : L’harmonisation du droit

Le projet de loi vise à harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence rédactionnelle, et corriger les erreurs matérielles ou les incohérences contenues dans le Code du travail suite aux évolutions législatives récentes, tout en actualisant les références de ce dernier.

Article 7 : La prorogation de la période transitoire

L’échéance de la période transitoire prévue sera prorogée, en matière de travail du dimanche, aux I et II de l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Article 8 : La fixation du délai de la ratification du projet de loi

Cette article vient fixer à 3 mois le délai dans lequel un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement à compter de la publication des ordonnances prévues aux articles 1^er à 7.

Article 9 : Le décalage de la mise en place du prélèvement à la source

Cette mesure ne concerne pas directement le droit du travail mais permet au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires, pour décaler d’un an l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2019, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Elle permet également de prendre par ordonnance les mesures indissociables prévues pour assurer la transition entre l’ancien et le nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu.

Pour rappel l’article 60 de la loi de finances pour 2017 avait instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2018.

Arnaud PILLOIX assisté de Sarah LIGIER