La réforme du droit du travail par ordonnances, top départ !

Les projets d’ordonnances dévoilés hier midi, on en sait désormais plus sur le contenu concret des mesures de la future réforme du droit du travail.

L’accent a été tout particulièrement mis sur les TPE/PME, avec de réelles évolutions, au travers de 5 projets d’ordonnance :

• Le premier, sur le renforcement de la négociation collective (16 articles) : nouvelle articulation entre accord d’entreprise ou d’établissement et accords de niveau supérieur ; prise en compte par les branche de la situation des entreprises de moins de 50 salariés ; refonte des accords en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ; règles de contestation de la validité des accords collectifs ; négociations obligatoires (selon le triptyque ordre public/ champ de la négociation collective/ dispositions supplétives) ; négociation collective dans les petites entreprises de moins de 50 salariés et celles dépourvues de délégué syndical) ; accords majoritaires ; accélération de la restructuration des branches professionnelles ; dispositions transitoires ;

• Le second, sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et les mesures favorisant la valorisation des responsabilités syndicales (11 articles, mais le plus volumineux) : fusion des IRP et mise en place d’un Conseil économique et social (CES) ; mesures concernant l’exercice des mandats représentatifs ; droit d’expression directe et collective des salariés ; dispositions transitoires ;

• Le troisième, sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (44 articles) : accès au droit du travail par la voie numérique ; indemnisation du licenciement abusif ou irrégulier ; motivation du licenciement ; délai de recours en cas de rupture du contrat de travail ; procédure de reclassement en cas d’inaptitude médicale et de contestation des avis médicaux ; contrat de génération ; plans de départs volontaires et congés de mobilité ; mesures en matière de licenciement pour motif économique (cause économique, périmètre de l’obligation de reclassement, critères d’ordre, reprises d’entités économiques autonomes, conséquences de la fusion des IRP) ; facilitation du télétravail; accords de branche sur le recours aux CDD et à l’intérim ; recours aux CDI de chantier ou d’opération ; recours au prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif ; transferts conventionnels de contrat de travail entre prestataires successifs ; justice prud’homale ; indemnité légale de licenciement ; dispositions transitoires ;

• Le quatrième, sur diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective (6 articles) : extension et élargissement des conventions et accords de branche ; représentativité au niveau national et multi-professionnel ; fonctionnement du fonds paritaire ; dispositions transitoires ;

• Le cinquième, relatif au compte professionnel de prévention, l’objectif étant de simplifier le dispositif légal sur la pénibilité (6 articles) : définition des facteurs de risques professionnels ; accords en faveur de la prévention ; compte personnel de prévention (« C2P » – nouvelles obligations déclaratives, ouverture et abondement, modalités d’utilisation, gestion, contrôle et contentieux, financement) ; dispositions transitoires ;

Nous ne détaillerons toutefois pas plus ici le détail technique de ces 173 pages, dont les 36 mesures phares ont fait l’objet d’un document de communication du Gouvernement, à valeur pédagogique.

Incontestablement les lignes bougent, et le « paysage » sera différent en 2018 (surtout en ce qui concerne la négociation d’entreprise et les relations sociales).

La rénovation du modèle social est ainsi lancée, mais il ne s’agit que d’un avant-goût dans la mesure où cette réforme d’ampleur ne sera opérationnelle qu’au terme du processus d’adoption des ordonnances, et ensuite, à la publication de tous les décrets d’application nécessaires.

Cela laissera le temps aux acteurs dans les branches et entreprises de « digérer » ces mesures et de redonner confiance dans les entreprises, qui sont le moteur de l’économie.

(Nos équipes sont à disposition plus de renseignements)