Lire l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2017 (affaire n° 413366, Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur contre Région Pays de la Loire – site du Conseil d’Etat).
Lire l’interview publiée sur www.actuel-rh.fr
Voir également sur le même thème :
Travailleurs détachés : le Conseil d’Etat a fixé le cadre de légalité des clauses d’interprétariat (ou clauses « Molière ») – Interview de Sébastien MILLET dans ACTUEL-RH
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