par Arnaud Pilloix
Décret Macron : parution des modèles types des lettres de licenciement
Dans un communiqué de presse publié le 2 janvier 2018, la Ministre du Travail, Muriel PENICAUD, a annoncé la publication au Journal officiel des 26 décrets relatifs aux 5 ordonnances pour le renforcement du dialogue social (voir notre article « Réforme du Code du travail: synthèse des 5 ordonnances »).
Parmi ces décrets, on notera celui du 29 décembre 2017 n° 2017-1820 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, pris en application de l’article 4 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail.
Ce décret met à disposition des justiciables les modèles de lettres de notification licenciement mentionnées aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du Code du travail.
Au nombre de six, ces modèles sont établis en fonction de la nature juridique du licenciement.
On trouve ainsi un modèle de lettre de notification de licenciement:
- pour motif disciplinaire (Annexe 1 du Décret)
- pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle (Annexe 2)
- pour motif personnel non disciplinaire (Annexe 3)
- pour motif économique individuel (Annexe 4)
- pour motif économique dans le cadre de petits licenciements collectifs (Annexe 5)
- pour motif économique dans le cadre de grands licenciements collectifs avec mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (Annexe 6).
Pour l’ensemble de ces modèles, le décret mentionne la procédure à suivre avant l’envoi desdites lettres aux salariés, et notamment les délais à respecter après l’entretien préalable au licenciement.
Ensuite, pour chacun d’entre eux, le décret prévoit différentes hypothèses, comme par exemple le licenciement d’un salarié protégé, l’absence du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou encore la présence d’une procédure collective au sens du Code de commerce.
Surtout, dans un dernier paragraphe, chaque modèle intègre la possibilité, sur demande du salarié dans les quinze jours suivant la notification de la lettre de licenciement ou à l’initiative de l’employeur, d’apporter des précisions sur les motifs de licenciement énoncés.
Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 prévoit ainsi l’insertion dans la lettre de licenciement de cette nouvelle procédure créée par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et insérée à l’article L. 1235-2 du Code du travail.
Attention : la précision dans l’énonciation des motifs demeure primordiale et nécessitera une attention toute particulière afin notamment d’adapter ces modèles à la situation rencontrée et aux régimes conventionnels et contractuels applicables.
Arnaud PILLOIX assisté de Guillaume CIANCIA
licenciement disciplinaire • licenciement économique • Ordonnances Macron
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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