Remise en cause du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Remise en cause du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a fixé une grille d’indemnisation du salarié dont le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, dépendant de l’ancienneté de celui-ci, et couramment renommée « barèmes MACRON ».

Mais plusieurs Conseils de prud’hommes ont décidé d’écarter l’application de ce barème en faisant notamment référence à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT et à la Charte sociale européenne.

(Troyes 13 déc. 2018, Caen 18 déc. 2018, Amiens 19 déc. 2018, Lyon 21 déc. 2018  et 7 janv. 2019, et Grenoble 18 janv. 2019).

Certains remettent en cause la portée de cette jurisprudence, en faisant remarquer qu’elle n’est constituée que de décisions de juridictions du premier degré.

Mais le mouvement est toutefois trop général pour être occulté.

Les Cours d’appel vont être saisies, puis de manière certaine la Cour de cassation.

Mais elle ne statuera pas avant plusieurs années.

Il s’ouvre donc une période d’incertitude pendant laquelle il conviendra d’être vigilant sur l’évaluation des risques en cas de contestation d’un licenciement.

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