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Droit du Travail
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par Arnaud Pilloix

Licenciement économique : Quel point de départ pour la priorité de réembauche ?


Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche d’une durée d’un an, à condition qu’il en ait fait la demande, à compter de la rupture de son contrat de travail (Article L.1233-45 du Code du Travail).

Ainsi, lorsque l’entreprise procède à des recrutements au cours de cette période, elle est tenue de proposer au salarié qui en a fait la demande, les postes correspondant à sa qualification professionnelle.

En principe, cette priorité de réembauche bénéficie donc au salarié dès la rupture de son contrat de travail.

Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, le salarié dont le licenciement économique est envisagé doit se voir proposer un congé de reclassement (Article L.1233-71 du Code du Travail).

Ce congé permet au salarié de bénéficier d’actions de formation et de l’aide d’une cellule d’accompagnement dans ses démarches de recherche d’emploi.

S’est alors posée la question de l’articulation entre ce congé de reclassement et la priorité de réembauche dont peut bénéficier le salarié.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur cette interrogation dans un arrêt datant du 11 décembre 2019.

Dans cette affaire, un salarié licencié pour motif économique a accepté le bénéfice du congé de reclassement, lors duquel il a retrouvé un emploi dans une autre société.

Durant ce congé, il avait fait savoir à l’employeur qu’il souhaitait également bénéficier de la priorité de réembauche.

Saisissant la justice, le salarié a reproché à l’employeur de ne pas lui avoir proposé les postes disponibles et compatibles avec ses qualifications, en application de la priorité de réembauche, alors que le congé de reclassement était toujours en cours.

C’est dans ces conditions que la Cour de Cassation a jugé que la priorité de réembauche ne débute qu’à l’issue du congé de reclassement dont bénéficie le salarié.

En effet, elle a considéré que lorsque le congé de reclassement prend fin (comme c’est généralement le cas) après l’issue du délai de préavis, le contrat de travail n’est rompu qu’à la date effective du terme de ce congé.

Ainsi, un salarié bénéficiant d’un congé de reclassement excédant la durée de préavis, verra le début de sa priorité de réembauche repoussé à la fin de son congé.

Et la Cour de préciser que cette solution s’applique peu important que le licenciement soit ultérieurement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Une décision qui permet de régler un cas bien spécifique, qui n’avait jusque là pas été présenté à la Cour à notre connaissance.

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11/12/2019, n°18-18653

Arnaud PILLOIX, assisté de Quentin CHEVALIER



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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