par Claire Golias
Que faire en cas d'accident de trajet ?
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1. Sur la notion d’accident de trajet : Il s’agit de l’accident survenu pendant le trajet, aller ou retour, entre la résidence du salarié ou le lieu où il prend habituellement ses repas, et son lieu de travail.
Le lieu de travail doit donc constituer le point de départ ou d’arrivée du trajet. Il en résulte que lorsqu’un accident survient pendant tout autre trajet effectué par le salarié dans le cadre de ses missions (entre le siège et un chantier ou entre deux rendez-vous clients par exemple), il s’agit d’un accident du travail.
Attention, la qualification d’accident de trajet peut être exclue lorsque le parcours du salarié a été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, ou pour un motif indépendant de l’emploi.
2. Sur le régime juridique de l’accident de trajet : S’il est assimilé à un accident de travail en droit de la sécurité sociale, ce n’est pas vraiment le cas en droit du travail.
Il en résulte que :
- l’employeur doit déclarer l’accident de trajet à la CPAM et le salarié en arrêt sera indemnisé comme s’il avait subi un accident du travail ;
- le salarié ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement ouverte aux salariés en arrêt pour accident du travail ;
- le salarié ne peut pas agir en faute inexcusable contre son employeur. A noter néanmoins que toute responsabilité de l’employeur n’est pas automatiquement exclue (par exemple, en cas d’accident de la circulation au retour d’un repas/pot d’entreprise) ;
- l’inaptitude physique du salarié résultant de l’accident de trajet sera en principe considérée comme d’origine non professionnelle ;
- la tarification « accident du travail » de l’entreprise n’est pas affectée par la survenance d’un accident du trajet ;
- en revanche, l’absence pour accident de trajet est assimilée à une absence pour accident du travail en ce qui concerne les congés payés, et les périodes d’arrêt de travail sont donc considérées comme du travail effectif au titre des congés payés pour une durée d’un an.
3. Sur la marche à suivre en cas d’accident de trajet de l’un de vos salariés : Lorsque vous êtes informé d’un accident de trajet, il convient de le déclarer à la CPAM dans les 48 heures, éventuellement en émettant des réserves.
Nous vous invitons à déclarer cet accident même si le salarié indique qu’il n’est pas blessé et/ou n’est pas placé en arrêt maladie, les blessures pouvant se manifester a posteriori.
accident de trajet • accident du travail • Recap
Claire Golias
Avocat associé, Bordeaux
Ayant intégré le cabinet en 2014, j'interviens majoritairement en conseil pour accompagner au quotidien des structures de toutes tailles et de tous secteurs d'activité en droit social des affaires. Depuis plusieurs années, je développe plus particulièrement une expertise sur le volet social des restructurations d’entreprises, qu’elles soient in bonis ou en procédure collective. Selon moi, réactivité et pragmatisme sont les qualités indispensables pour apporter aux employeurs un conseil efficace et adapté.
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