Emplois francs: généralisation du dispositif à l'ensemble du territoire national

Un décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 a généralisé, pour une durée d’un an, le principe des emplois francs sur l’ensemble du territoire national (sauf la Polynésie française). Ce dispositif concerne les contrats de travail signés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

En pratique, ce dispositif consiste en une aide financière versée à tout employeur qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un QPV, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins six mois.

1. L’éligibilité aux emplois francs

Pour quels salariés ?

Sont éligibles au dispositif :

• les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 ;
• les adhérents à un contrat de sécurisation professionnel (CSP) ;
• les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeur d’emploi.

Le salarié recruté doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

La notion de QPV est définie par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

C’est un territoire caractérisé par une concentration urbaine de population à bas revenus et un écart de développement économique et social important avec le reste de son agglomération. Les taux de chômage y sont deux fois et demi supérieurs à ceux de l’environnement urbain.

Il existe 1.514 QPV répartis sur l’ensemble du territoire national.

En Gironde, les QPV sont les suivants :

• Le Bouscat : Quartier Champ de course;
• Eysines : Quartier Champ de course ; Grand Caillou;
• Mérignac : Yser – Pont de Madame ; Beaudésert;
• Coutras : Quartier du centre;
• Sainte-Foy-la-Grande : Quartier Bourg;
• Pineuilh : Quartier Bourg;
• Bassens : Quartier de l’Avenir;
• Bègles :Carle Vernet -Terres Neuves;
• Bordeaux : Carle Vernet -Terres Neuves , Le Lac , Saint-Michel , Benauge , Grand-Parc , Bacalan;
• Cenon : Henri Sellier – Léo Lagrange , Palmer – Saraillère – 8 Mai 45;
• Floirac : Palmer – 8 Mai 45 – Dravemont , Jean-Jaurès;
• Gradignan : Barthez;
• Lormont : Carriet , Génicart Est , Alpilles-Vincennes-Bois Fleuri;
• Pessac : Châtaigneraie – Arago ,Saige;
• Talence : Thouars.

Dans les Landes :

• Dax : Le Sablar, Cuyès  et Le Gond ;
• Mont-de-Marsan : Le Peyrouat;
• Saint-Pierre-du-Mont : La Moustey.

Dans les Pyrénées-Atlantiques :

• Bayonne : Maubec – Citadelle, Hauts De Sainte Croix;
• Pau : Saragosse,Ousse Des Bois.

Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date de signature du contrat de travail.

Elles doivent être vérifiées par l’employeur sur la base des informations transmises par le salarié, à savoir l’attestation d’éligibilité remise par Pôle emploi ou la mission locale ainsi qu’un justificatif de domicile.

Si toutes ces conditions sont remplies, un salarié peut être recruté en emploi franc :

• quel que soit son âge ;
• quel que soit son niveau de diplôme ;
• quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche ;
• quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche ;
• quel que soit le poste sur lequel il est recruté.

Pour quelles structures ?

Ce dispositif concerne les entreprises et les associations mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail qui relèvent du secteur privé.

Les entreprises de travail temporaire peuvent bénéficier de ce dispositif.

L’entreprise, ou l’association, peut être établie n’importe où sur le territoire national.

Pour quels types de contrat ?

Ce dispositif concerne le CDI (incluant les CDI intérimaires) et les CDD d’au moins six mois, y compris lorsque les salariés recrutés sont à temps partiel (l’aide est alors proratisée en fonction du temps de travail).

L’embauche en contrat d’apprentissage n’est pas éligible à l’aide emploi franc.

À l’inverse, l’embauche en contrat de professionnalisation d’une durée d’au moins six mois peut ouvrir droit à l’aide.

2. La contrepartie au recours aux emplois francs

A quelles conditions l’employeur peut-il bénéficier de l’aide ?

Par principe, pour bénéficier de l’aide l’employeur doit :

• être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;

• ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc;

• ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc, à l’exception des aides mobilisables dans le cadre d’un contrat de professionnalisation et des allégements de charges patronales sur les bas et moyens salaires dite « réduction générale » ;

• le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche et il doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Quel est le montant de l’aide accordée à l’employeur ?

Ce montant est de :

• 15 000 € sur trois ans (5 000 € par an) pour une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• 5 000 € sur deux ans maximum (2 500 € par an) pour une embauche en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins six mois.

Ce montant peut être proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail, de la durée hebdomadaire de travail et des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de sa rémunération.

Quelles sont les modalités de versement de cette aide ?

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois suivant la date de la signature du contrat.

Elle est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.

Elle est versée à un rythme semestriel à terme échu. Chaque versement est effectué sur la base d’une déclaration d’actualisation semestrielle de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi.

La déclaration mentionne le cas échéant les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

3. Quels sont les documents et justificatifs à fournir pour bénéficier de l’aide ?

Lors de la conclusion du contrat, le salarié doit remettre à l’employeur :

• Une attestation d’éligibilité à l’emploi franc :  le salarié peut l’avoir obtenu par différents moyens. Elle peut être téléchargée sur son espace personnel de demandeur d’emploi, remise par son conseiller Pôle emploi ou par une mission locale.

• Un justificatif de domicile de moins de trois mois au choix parmi : un certificat d’imposition ou de non-imposition ou une quittance d’assurance pour le logement (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) ou une facture de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou mobile ou un titre de propriété ou quittance de loyer.

Si le salarié habite chez un tiers il doit transmettre à son employeur une copie de la pièce d’identité de la personne qui l’héberge ainsi qu’un justificatif de domicile et qu’une attestation d’hébergement.

Au moment de la demande d’aide, l’employeur transmet à Pôle emploi:

• Une copie de l’attestation d’éligibilité ;
• Une copie du justificatif de domicile.

4. Procédure de contrôle

L’employeur doit tenir à la disposition de Pôle Emploi tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité à l’aide durant un délai de quatre ans à compter de la date de son attribution.

La demande de contrôle est adressée à l’employeur par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Si l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés, le versement de l’aide est suspendu. Au-delà de trois mois, les sommes versées sont considérées comme indûment perçues et reversées à l’Etat.