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Droit de la Santé, sécurité au travail
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par Louis Desmet

#Coronavirus : La mise en place de l’activité partielle


Article mis à jour le 26 mars 2020

A la suite de l’annonce du gouvernement de fermer les lieux de vie non essentiels, beaucoup d’entreprises sont désormais concernées par le dispositif de l’activité partielle, détaillé ci-dessous.

1. Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle consiste à réduire provisoirement les horaires, voire à suspendre momentanément l’activité des salariés concernés par rapport à la durée effective du travail, réglementée par les articles L.5122-1 et suivants du Code du travail.

Par principe, à l’intérieur d’une même catégorie de personnel, d’une activité ou d’un établissement, l’ensemble des salariés concernés devraient être traités selon les mêmes modalités (pas d’activité partielle pour les uns et d’activité normale pour les autres, à situation égale).

2. Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif de l’activité partielle ?  

Toutes les entreprises soumises au code du travail peuvent demander à bénéficier du dispositif, dès lors que l’employeur fait face à des difficultés économiques, notamment en cas de :

  • Fermeture administrative d’un établissement ;
  • Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
  • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise ;
  • Interruption temporaire des activités non essentielles ;
  • Suspension des transports en commun par décision administrative ;
  • Difficultés d’approvisionnement ;
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie ;
  • Impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés.

3. Quels sont les salariés éligibles ?

Tous salariés sous contrat de travail peuvent en bénéficier : CDI, CDD, temps partiel ou temps complet, apprentis sous contrat, etc.

Les salariés sous convention de forfait (jours ou heures) sont désormais concernés en cas de réduction de l’horaire de travail, et non plus qu’en cas d’inactivité totale de l’établissement ou de leur service (R.5122-8 C. Trav.).

4. Comment faire la demande d’activité partielle ?

La demande d’autorisation se fait uniquement en ligne, via le lien suivant :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Celle-ci peut être demandée dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle, avec effet rétroactif au 1er mars 2020.

Les informations suivantes sont nécessaires :

  • Le motif justifiant le recours à l’activité partielle (circonstance exceptionnelle + coronavirus) ;
  • Les circonstances détaillées et la situation économique fondant la demande de recours au dispositif de l’activité partielle ;
  • La période prévisible : en l’absence de possibilité de prévoir. L’administration considère que cette demande doit être limitée au 30 juin 2020 ;
  • Le nombre de salariés concernés : étant précisé qu’au moment de la demande d’indemnisation formulée par l’employeur,  il sera alors demandé de préciser la liste nominative des salariés concernés et l’état nominatif du nombre d’heures chômées par le salarié ;
  • L’avis du CSE sera demandé mais vous disposerez d’un délai de 2 mois à compter de la demande pour le communiquer.

Suite à cette demande, l’Unité Départementale de la Direccte dispose d’un délai de 48 heures. En l’absence de réponse, la demande est réputée acceptée.

5. Quelle indemnisation du salarié par l’employeur ?

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés.

Cela correspond à environ 84 % de leur salaire net.

Pour le calcul de cette somme, sont prises en compte : les rémunérations sur la base de la durée légale, soit 35 heures. En conséquence, les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d’un horaire collectif ne doivent pas être payés.

L’indemnisation de l’activité partielle est versée par l’employeur à la date normale de la paye.

Les indemnités d’activité partielle ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.

S’agissant de la CSG –CRDS, les indemnités d’activité partielle y sont assujettis, avec des taux réduits, voir une exonération dans certains cas.

L’employeur peut estimer, à titre indicatif, le montant de l’aide et des sommes restants à sa charge via la plateforme (cf. bas d’article)

6. Conséquence sur le contrat de travail du salarié ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, leur contrat de travail est suspendu (partiellement ou totalement). Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail.

En conséquence, par exemple, la période d’essai du salarié en situation d’activité partielle totale est suspendue pour la durée de la suspension. En revanche, l’activité partielle « réduite » (ex. 50%) ne suspend pas la période d’essai.

7. Quelle indemnisation de l’employeur ?

La compensation pour l’employeur prend la forme d’une indemnité horaire :

  • Plancher : 8,03 € par heure ;
  • Plafond : 70% de 4,5 SMIC (environ 31,97 € par heure).

Cette indemnisation ne pourra pas être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

8. Synthèse des étapes de la demande d’activité partielle :

  1. Demande en ligne en trois temps après réception des codes (sous 48 heures) et courriel d’habilitation ;
  2. Réponse de l’administration sous 48 heures ;
  3. Information des salariés de la décision d’activité partielle et affichage du nouvel horaire de travail.

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Louis Desmet

Juriste, Bordeaux

J'ai rejoint le Cabinet en 2017 à la sortie de mon Master 2 spécialisé en droit du travail et de la protection sociale . Je dispose de compétences transversales en droit du travail et de la protection sociale. Fort de mes expériences précédentes, notamment syndicat professionnel, je saurai vous conseiller le plus justement.

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