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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Maxime Leblanc

#CORONAVIRUS : Evolution du régime social de l'indemnité d'activité partielle au delà de 70%


Dans un premier temps, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 avait institué une règle selon laquelle le complément versé par l’employeur au-delà du montant légal obligatoire (fixé pour mémoire à 70% de la rémunération brute), sur la base des dispositions conventionnelles ou d’une déclaration unilatérale, suivait le même régime social que l’indemnité d’activité partielle obligatoire.

Ainsi, ces sommes étaient exonérées de cotisations et de contributions sociales, peu importe la rémunération totale perçue par le salarié. 

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 modifie ce principe qui n’est pas sans conséquence pour les entreprises.

A partir du 1er mai 2020, le principe sera le suivant : si en raison du versement d’un complément d’indemnisation, au-delà du montant légal obligatoire, le salarié perçoit au total plus de 3,15 fois le montant du SMIC brut (ce qui correspond à 70% x 4,5 SMIC, soit environ 4.849 euros), alors la part correspondant à l’indemnité complémentaire sera assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale, au même titre que du salaire. 

Une précision doit être faite : ces nouvelles dispositions ne visent que le complément opéré par l’employeur.

Ainsi, si le salarié perçoit plus de 3,15 fois le SMIC du fait de la seule indemnité légale obligatoire, alors l’indemnité restera exonérée de cotisations et contributions sociales. 

Enfin, il faut préciser que ces dispositions s’appliquent que la décision de verser le complément repose:

  • sur une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
  • sur les dispositions impératives de la convention collective.

En synthèse :

cid:da91edc0-4965-4d3a-9242-c9f301e13fb3

Ces nouvelles dispositions ont un impact non négligeable en termes de coût pour les entreprises qui ont pris la décision de maintenir la rémunération de leurs salariés pour ceux qui bénéficient des plus hautes rémunérations. 

A noter que si une DUE a été matérialisée, elle lie l’employeur jusqu’à sa dénonciation régulière.


Maxime Leblanc

Avocat, Bordeaux

J'ai rejoint les rangs du Cabinet en octobre 2018 après une expérience au sein du cabinet ACTANCE à Paris. J'assiste l'ensemble des clients du cabinet tant en conseil qu'en contentieux dans tous les domaines du droit du travail. En parallèle, j'interviens ponctuellement sur des problématiques liées au droit du sport.

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